Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée dans le « mythe de l’androgyne », de Platon. Il considère qu’à défaut d’enfanter, ces derniers « se mettraient au travail et pourvoiraient à tous les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en Allemagne, l’extension de l’institution du mariage (Ehe) à leur égard offre une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même sexe[2] est en effet venue marquer d’une pierre blanche des changements sociétaux importants. L’élargissement des droits des homosexuels commence cependant dès la fin du XXe siècle.

 

De la pénalisation de l’homosexualité à l’instauration du partenariat enregistré: l’état du droit avant la loi du 20 juillet 2017

La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne la « fornication contre-nature » (« widernatürliche Unzucht ») entre hommes, ces derniers risquant la prison ou la perte de leurs droits civils et politiques. En 1935, le terme « contre-nature » a été supprimé. Cela a permis de multiplier les condamnations, puisque la preuve d’un « contact physique » (« körperliche Berührung ») n’est plus nécessaire pour constituer l’infraction[4]. La même année, le §175a StGB[5] a été ajouté, prévoyant des peines de travaux forcés pouvant aller jusqu’à 10 ans, ou des peines de prisons avec peine plancher de trois mois, lorsqu’un homme a des relations avec un autre homme dans différentes situations telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue à cette période un critère pour la déportation vers les camps de concentration.

Après la Seconde Guerre mondiale, une action a été introduite auprès de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht, Karlsruhe). Les plaignants arguaient notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la Constitution allemande (Grundgesetz, GG), portant respectivement sur le principe l’égalité homme-femme et sur celui de l’épanouissement de la vie privée et familiale. La Cour a conclu que le §175 StGB était conforme à la Grundgesetz[6]. Elle y évoquait notamment la différence entre l’homosexualité féminine et masculine, justifiant dès lors une différence de traitement. Elle considérait également que l’homosexualité masculine allait à l’encontre des principes moraux de l’époque, eu égard notamment aux deux religions majoritaires en Allemagne (protestantisme et catholicisme). Cette décision peut sembler aujourd’hui quelque peu désuète et démontre l’aspect fortement sociétal de l’acceptation de l’homosexualité et des droits fondamentaux à y associer.

Plusieurs amendements de l’article ont progressivement amenuisé la substance de la disposition[7]. Tout d’abord, en 1969, le §175a StGB a été supprimé et l’homosexualité entre deux hommes adultes n’est plus condamnée. Désormais, il ne peut y avoir condamnation que si l’auteur a plus de 18 ans et la victime moins de 21 ans. En 1970, la peine de prison maximale pour l’infraction est abaissée à cinq ans. À partir de 1973, l’âge de la victime est abaissé à 18 ans, et on parle désormais « d’acte sexuel » (« sexuelle Handlungen »). Le §175 StGB est finalement supprimé en 1988 en République Démocratique Allemande (RDA), et en 1994 en République Fédérale Allemande (RFA)[8]. Aujourd’hui, seul demeure le §182 StGB[9], qui protège « l’abus sexuel sur mineur » (« sexueller Missbrauch von Jugendlichen »). Auparavant, il ne protégeait que les jeunes filles. Dans sa version actuelle, il n’y a aucune distinction quant à l’orientation sexuelle[10].

Parallèlement, la lutte pour l’élargissement des droits des couples homosexuels s’est  intensifiée. Déjà en 1990, le parti politique Les Verts (Die Grünen) proposait de créer une loi « pour la suppression des discriminations juridiques des hommes homosexuels »[11]. L’idée générale est de supprimer toute inégalité fondée sur l’orientation sexuelle, ce dans différents domaines (vie active, protection des données, etc.). La possibilité de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels (gleichgeschlechtliche Ehe) y est notamment évoquée. Cette proposition a été abandonnée à la fin de la législature. Le 8 février 1994, le Parlement européen s’est prononcé sur demande du parti Die Grünen sur l’égalité des droits des homosexuels[12]. Il appelle la Commission européenne et les États-membres à favoriser l’égalité entre personnes hétérosexuelles et homosexuelles, et y indique la nécessité d’ouvrir le mariage ou une institution équivalente pour les couples homosexuels. En réaction, une nouvelle tentative d’ouverture de l’institution du mariage homosexuel a été faite à l’initiative de la fraction Alliance 90/ Les Verts (Bündnis90/Die Grünen)[13].

En 1992, la Fédération des Gays allemands (Schwulenverband in Deutschland, SVD) et de la Association des Juristes Gays (Verband « Schwulen Juristen », DSJ) se sont engagées dans une initiative particulièrement marquante : « L’action de l’état civil » (Aktion Standesamt)[14]. De nombreux couples homosexuels ont tenté de se marier devant l’office d’état civil. Suite aux refus, une action a été intentée devant le tribunal de première instance de Francfort-sur-le-Main. Il a considéré que l’interdiction de se marier pour les couples homosexuels allait à l’encontre de la Grundgesetz[15]. Mais le Bundesverfassungsgericht a adopté un point de vue différent dans une décision de principe de 1993[16]. Selon lui, « le mariage au sens de l’article 6 alinéa 1 GG est constitué par l’union d’un homme et d’une femme au sein d’une communauté de vie »[17]. Il ne serait ainsi pas possible de déduire de cette norme constitutionnelle un droit au mariage pour les couples homosexuels[18], ceux-ci étant de facto formés par deux personnes du même sexe. Déjà dès 1959[19], s’appuyant sur les « travaux préparatoires de la Constitution allemande »[20], il avait considéré la différence de sexe des époux comme fondamentale.

En décembre 1999, le Ministre fédéral de la justice a proposé l’instauration d’une institution juridique pour les couples homosexuels: le « partenariat enregistré » (eingetragene Lebenspartnerschaft). Cette proposition contient également la modification de nombreux articles existants, afin de permettre un traitement égalitaire des couples homosexuels et hétérosexuels. Ainsi, les conséquences juridiques liées à cette nouvelle institution devraient être équivalentes à celles découlant du mariage.[21]Par peur d’un refus en bloc de la proposition par l’équivalent allemand du Sénat (Bundesrat), alors conservateur, celle-ci a été séparée en deux. Une partie contient l’instauration du partenariat enregistré en lui-même, et l’autre la modification des articles. La première a été reçue positivement le 1er décembre 2000,[22] donnant naissance à la loi sur le partenariat enregistré du 16 février 2001 (Lebenspartnerschaftsgesetz)[23]. Son premier article le définit comme une union entre deux personnes de même sexe, excluant les couples hétérosexuels. La loi attribue ensuite les droits et devoirs de chacun concernant le nom, la communauté de vie ou encore la succession. Un an plus tard, le Bundesverfassungsgericht affirme la conformité de la nouvelle loi à la Grundgesetz[24], et en particulier à son article 6 alinéa 1, qui offre une protection particulière au Ehe. Elle considère en effet que la nouvelle institution ne ferait pas perdre d’intérêt au mariage, puisqu’elle n’est ouverte qu’aux couples homosexuels. C’est aussi à l’occasion de cette décision que les juges constitutionnels ont ajouté à la définition du Ehe que celui-ci doit être  « inscrit dans la durée »[25].

La seconde partie de la proposition de loi n’a pas été acceptée. À l’origine, le partenariat enregistré avait donc des conséquences juridiques plutôt éloignées de celles du mariage. Pour justifier cette différence de traitement directement fondée sur l’identité et l’orientation sexuelle des personnes, le Bundesverfassungsgericht s’appuyait sur les articles 3[26] et 6 alinéa 1[27] GG. L’article 3 alinéa premier[28] pose le « Gleichheitsgebot », soit le principe d’égalité de traitement de tous devant la loi ; son deuxième alinéa[29] énonce ensuite le principe d’égalité homme-femme, devant être garanti par l’Etat, qui doit également remédier aux déséquilibres potentiellement existants ; son troisième alinéa[30] contient enfin le « Diskriminierungsverbot », à savoir le principe de non-discrimination fondé par exemple sur le sexe, les origines, la langue, ou les croyances et convictions religieuses et politiques. L’article 6 alinéa 1 GG dispose en outre que les institutions juridiques du Ehe et de la famille sont placées sous la protection particulière de l’ordre public[31].

La loi du 15 décembre 2004 sur le remaniement des droits relatif au eingetragene Lebenspartnerschaft[32] a favorisé un rapprochement significatif du régime juridique du partenariat enregistré et du mariage. Les changements opérés ici sont notamment relatifs à la « Stiefadoption », consistant en l’adoption de l’enfant biologique du partenaire, ou encore à la prestation compensatoire en cas de rupture du partenariat enregistré[33].

Par la suite, l’essentiel des évolutions des droits des couples homosexuels a été fait sous l’impulsion du Bundesverfassungsgericht, afin de lutter contre une différence de traitement sur le fondement de l’orientation sexuelle[34]. Celui-ci, par son interprétation du droit à l’épanouissement de la vie privée et familiale[35] et du principe d’égalité de tous devant la loi[36], autorise la création et l’encadrement par le droit de communautés de vie assimilables mais indépendantes du Ehe[37]. Le but du eingetragene Lebenspartnerschaft est de protéger juridiquement des partenaires de même sexe, comme le seraient des conjoints de sexe différent au sein d’un Ehe. Il s’agit dans les deux cas de communautés de vie inscrites dans la durée, encadrées par le droit et reposant sur la réciprocité, la seule différence étant constituée par l’orientation sexuelle des partenaires[38].

Les évolutions ont touché presque tous les domaines du droit, notamment avec l’ouverture pour les couples homosexuels du Ehegattensplitting[39] (littéralement « imposition séparée mais égale des époux »), système d’imposition réservé aux couples mariés,  ou encore avec l’admission du droit à l’adoption d’un enfant déjà adopté par le partenaire (Sukzessivadoption)[40]. Malgré tout, les deux institutions ne sont jamais devenues tout à fait équivalentes. Il n’était en effet pas justifié de parler d’inégalité de traitement concernant les institutions juridiques du Ehe et du eingetragene Lebenspartnerschaft. Seule la notion de Ehe existe explicitement au sein de l’article 6 alinéa 1 GG. Par ailleurs, son interprétation par le Bundesverfassungsgericht va à l’encontre de dispositions légales et d’une pratique juridique qui dépasseraient la différence entre communauté de vie matrimoniale et non-matrimoniale[41]. De même, de l’interprétation conjointe des articles 3 alinéa 1 et 6 alinéa 1 GG découle l’interdiction d’entretenir une discrimination injustifiée entre elles. Le Ehe étant traditionnellement destiné aux couples hétérosexuels, les couples homosexuels ne pouvaient ainsi pas être considérés comme discriminés. Rien n’obligeait alors le législateur à leur étendre le droit au mariage[42]. Pour parvenir « Ehe für alle », trois possibilités étaient envisageables : une loi simple (einfaches Gesetz) à cet effet, une modification de la norme constitutionnelle (Verfassungsänderung) de l’article 6 alinéa 1 GG[43] ou encore une nouvelle interprétation (Verfassungswandel)  de la notion de « Ehe » par Karlsruhe[44].

 

Du processus législatif : plusieurs propositions pour l’ouverture du mariage homosexuel dès 2013, une adoption en une semaine en 2017

Trois propositions de loi auront été nécessaires pour aboutir le 30 juin 2017, à l’issue d’un long processus législatif, à la version actuelle de la loi introduisant le mariage homosexuel. La première initiative législative pour une introduction du droit au mariage pour les personnes de même sexe[45] a été déposée le 23 octobre 2013 au Bundestag, par la fraction d’extrême gauche Die Linke et huit autres députés. Celle-ci a été renvoyée[46] vers la Commission pour le droit et la protection du consommateur (Ausschuss für Recht und Verbraucherschutz). Une seconde proposition de loi[47] pour l’abolition de l’interdiction du mariage pour les couples homosexuels a ensuite été déposée au Bundestag le 10 juin 2015 par  Bündnis 90/Die Grünen et treize autres députés. Dans le cadre des questions d’actualités du 11 juin 2015, Die Linke a permis l’instauration d’un débat au sujet de ces initiatives au sein du Bundestag, mais celui-ci n’a pas abouti[48]. Enfin, une dernière proposition du 5 juin 2015[49] a été élaborée par les représentants de neuf États fédérés du Bundesrat et renvoyée devant l’une de ses Commissions spécialisées[50]. Elle a été officiellement transmise le 11 novembre 2015 au Bundestag[51], après que la Chancelière Angela Merkel a accepté l’ouverture des débats[52]. Le Bundestag devait ensuite adopter ou non cette proposition de loi « dans un délai proportionné ». Ces étapes sont requises par la Constitution[53].

À cet effet, l’Ausschuss für Recht und Verbraucherschutz s’est réuni de nombreuses fois, sans pour autant parvenir à s’accorder sur une loi concrète à soumettre au vote du Bundestag[54]. Dans ces conditions, une fraction parlementaire ou 5% des députés peuvent exiger la remise d’un compte-rendu dudit Ausschuss, ainsi que la tenue d’un débat en Assemblée[55]. C’est sur ce fondement que Die Linke et Bündnis 90/Die Grünen ont provoqué un premier débat le 18 février 2016[56], renouvelé dans les mêmes termes le 10 novembre 2016[57] et le 17 mai 2017[58].

Ce même 17 mai, Bündnis 90/Die Grünen a formé un recours devant le Bundesverfassungsgericht, afin d’obliger l’Ausschuss für Recht und Verbraucherschutz à soumettre la loi au vote, ce qu’il a rejeté le 14 juin[59]. Ce n’est que le 28 juin qu’un accord a été trouvé[60], ouvrant la loi au vote deux jours plus tard[61]. Seule l’initiative du Bundesrat fut inscrite à l’ordre du jour. La loi a finalement été adoptée suite à un court débat, avec 393 voix pour, 226 contre et 4 abstentions. Conformément à la Grundgesetz, le Bundesrat l’adopta[62]  puis elle fut ensuite signée[63] le 20 juillet par le Président de la République Fédérale d’Allemagne, Frank-Walter Steinmeier, avant d’être publiée[64] le 28 juillet.

Des doutes quant à la constitutionnalité de la loi ont été émis tout au long des débats. En effet, ses opposants font valoir une incompatibilité avec la jurisprudence du Bundesverfassungsgericht. Selon eux, la protection constitutionnelle de la liberté matrimoniale avait traditionnellement pour but de faciliter aux partenaires unis par le mariage  la construction d’une famille avec des enfants[65].

A l’inverse, la député Dr. Eva Högl du Parti Social-Démocrate d’Allemagne (Sozialdemokratische Partei Deutschlands, SPD) estimait que « ce qui est dans la Constitution n’est pas inscrit pour l’éternité »[66]. Son interprétation étant en constante évolution, des modifications de son contenu ne seraient alors pas nécessaires. Dans le même esprit, le député Dr. Jan-Marco Luczak du parti conservateur (Chritstlich Demokratische Union Deutschlands, CDU), voit « la notion de mariage comme étant ouverte », prenant en considération les « représentations sociétales »[67]. Celle - ci ferait donc « toujours l’objet de changement » selon la Dr. Friederike Wapler[68]. C’est dans ce sens que le Bundesverfassungsgericht a considéré que l’interprétation de la notion de Ehe au sens de l’article 6 alinéa 1 GG doit correspondre un « avis dominant »[69], ce qui peut être illustré par le fait qu’une loi soit largement approuvée[70].

La question de la constitutionnalité de la loi a aussi des conséquences sur la procédure de vote : alors qu’une loi simple ne nécessite qu’un vote à la majorité des membres du Bundestag[71], une loi modifiant la Constitution doit être approuvée aux deux tiers des voix des membres du Bundestag et du Bundesrat. Lors de sa dernière réunion, l’Ausschuss für Recht und Verbraucherschutz a retenu la forme de la loi simple[72].  

En Allemagne, la formation d’un gouvernement nécessite la mise en place de coalitions par les fractions[73] sur la base d’un contrat (Koalitionsvertrag), par lequel les futurs partenaires se fixent « les objectifs et le contenu de leur politique commune »[74]. Dans le leur,[75] le SPD et le CDU et son partenaire l’Union Chrétienne-Sociale en Bavière (Christlich-Soziale Union Bayern, CSU) n’ont pas évoqué le mariage homosexuel, alors que le premier y est favorable et les seconds opposés[76]. Les fractions de la coalition doivent cependant « voter ensemble au sein du Bundestag […], même pour les questions ne faisant pas l’objet du […] contrat »[77]. Le mariage homosexuel a ainsi connu un blocage institutionnel dû au Koalitionsvertrag susmentionné et à la discipline des fractions (Fraktionsdisziplin). Il s’agit d’avoir « une action politique la plus unanime possible », par un vote uniforme, sous peine de sanction[78]. Dans le cadre de la liberté de conscience[79], les députés doivent exercer un mandat libre (freies Mandat), par lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par laquelle un dirigeant d’une fraction oblige ses députés à exercer leur mandat d’une certaine manière[81], est donc interdite. Seule la discipline de fraction est autorisée. Certains députés conservateurs[82], favorables au mariage homosexuel, risquent donc d’avoir à suivre la ligne directrice de leur fraction, majoritairement opposée. Deux alternatives sont alors possibles : trouver un consensus[83] au sein de la Commission de la coalition (Koalitionsauschuss), ou lever la discipline de fraction par un vote de conscience (Gewissensentscheidung)[84].

Dès les questions d’actualités du 11 juin 2015, de nombreux députés ont exigé une levée de la Fraktionsdiziplin[85]. Le 26 juin, la Chancelière, pourtant conservatrice, a déclaré le mariage homosexuel comme étant un sujet plus propice à un « vote de conscience » qu’à une « décision émanant de la majorité »[86] (Mehrheitsbeschluss). Par ailleurs, un vote sur le mariage homosexuel était exigé par les autres partis pour former une coalition[87] à l’issue des prochaines élections législatives de septembre 2017. Le CDU a ainsi levé la Fraktionsdiziplin le lendemain[88], suivi par le CSU[89].

           

Du contenu de la loi du 20 juillet 2017

La Eheöffnungsgesetz comprend trois articles qui offrent un cadre juridique complet, clair et harmonieux aux couples de personnes de même sexe souhaitant convertir leur eingetragene Lebenspartnerschaft en Ehe, ou simplement se marier.

Le premier de ses articles énonce les modifications à apporter aux paragraphes 1309 et 1353 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Ils sont respectivement relatifs au certificat de capacité matrimoniale pour les étrangers et à la communauté de vie matrimoniale. L’article 1309 du BGB permet désormais aux personnes de nationalité étrangère de contracter un mariage avec une personne de même sexe en Allemagne, quel que soit leur droit national. Elles doivent cependant être en mesure de prouver leur état civil et leur célibat[90]. En outre, la détention d’un certificat de capacité matrimoniale, normalement obligatoire pour tout étranger souhaitant se marier en Allemagne[91], n’est pas exigée dès lors que le droit au mariage pour les personnes homosexuelles n’est pas ouvert dans leur État d’origine. Ceci reste en effet une exception à l’échelle internationale.

De plus, le premier alinéa du paragraphe 1353 du BGB, pilier central du droit allemand relatif au mariage, dispose aujourd’hui explicitement que le mariage est conclu à vie entre personnes de sexe différent ou de même sexe[92], soit indépendamment de l’orientation sexuelle des personnes. Auparavant, il ne précisait rien quant au sexe des époux,[93] le Ehe étant traditionnellement destinés aux couples hétérosexuels. 

Le deuxième article de la loi du 20 juillet dernier modifie en parallèle d’autres dispositions législatives impactées par l’ouverture du droit au mariage pour les homosexuels.

La Lebenspartnerschaftsgesetz[94] s’est ainsi vue ajouter un article 20a qui fixe les règles de conversion d’un eingetragene Lebenspartnerschaft en Ehe[95]. Les deux partenaires doivent déclarer mutuellement et personnellement leur volonté d’être mariés, sans condition matérielle ou temporelle. Ces déclarations de volonté seront effectives dès lors qu’elles seront déposées auprès des agents compétents de l’Etat. L’ajout de ce nouvel article permet notamment aux partenaires de pouvoir être considérés comme mariés sans être forcés d’attester d’un an de vie séparée, condition essentielle à l’annulation de leur eingetragene Lebenspartnerschaft[96]puis à l’autorisation d’un nouveau Ehe. Il aurait en effet été inconcevable d’imposer cela aux partenaires déjà unis au sein d’un partenariat enregistré et souhaitant se marier.

La loi allemande sur l’état civil (Personenstandsgesetz, PStG)[97] a également été remaniée.[98] Son Chapitre 4, qui traitait jusqu’alors simplement de la création du eingetragene Lebenspartnerschaft, aborde à présent également sa conversion en Ehe. Un nouvel article, l’article 17a PStG, dispose dans un premier alinéa que les partenaires doivent prouver l’existence de leur partenariat enregistré par le biais de documents officiels. Un second alinéa allège la procédure normalement prévue pour conclure un mariage. 

Par ailleurs, le titre et le contenu de l’article 17b de la loi d’introduction au Code Civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerliches Gesetzbuch, EGBGB)[99] ont été modifiés afin d’adapter le droit international privé à la nouvelle institution. Les règles de conflit de loi jusqu’alors applicables aux eingetragene Lebenspartnerschaften deviennent de jure applicables aux gleichgeschlechtliche Ehen[100].

Enfin, la loi allemande sur la transsexualité (Transsexuellengesetz)[101] est aussi modifiée[102], prévoyant l’annulation des décisions de changement de nom d’une personne transgenre, lorsqu’elle donne naissance à un enfant ou qu’un lien de parenté est établi par un tribunal dans les 300 jours[103].

Ces différentes modifications révèlent l’effort d’adaptation du droit allemand à l’ouverture du droit au mariage pour les couples de personnes de même sexe, ainsi que l’attention accordée à l’égalisation de la situation des couples homosexuels et hétérosexuels. 

Le dernier article de ladite loi prévoit qu’elle doit entrer en vigueur le premier jour du troisième mois suivant son adoption, soit le 1er octobre 2017. Le deuxième alinéa du même article prévoit que dans le cadre d’une conversion d’un eingetragene Lebenspartnerschaft en Ehe, le jour de conclusion du mariage sera considéré comme étant celui du partenariat enregistré. Son troisième alinéa dispose enfin qu’il ne sera dès lors plus possible d’établir un eingetragene Lebenspartnerschaft, celui-ci n’ayant plus d’objet.

 

De la comparaison de l’adoption du mariage homosexuel en France et en Allemagne

L’ouverture du mariage homosexuel en Allemagne, 14ème État à l’avoir reconnu en Europe[104], marque un réel contraste avec celle déjà opérée en France. La différence repose principalement sur les conditions d'adoption desdites lois.
Le 7 novembre 2012, le projet de la loi n°2013-404[105] (« Loi Taubira ») est déposé au Parlement français avant d'être définitivement adopté le 23 avril 2013, puis promulgué le 17 mai suivant[106]. Les débats parlementaires, doublés de vifs échanges et de violentes altercations lors de manifestations, auront pris un certain temps[107]. Il faut attendre quatre ans pour que l'Allemagne décide d'accélérer le processus d'adoption d'une nouvelle loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels[108]. Celui-ci a eu lieu dans une atmosphère pacifiée, de manière moins agitée qu’en France en 2013. Les débats finaux auront duré moins d’une heure, sans qu’aucun trouble dans la population n’ait été relevé. La société allemande s’est montrée par conséquent davantage ouverte à l’idée d’un tel changement[109].
Malgré une conjoncture politique différente entre les deux pays, des objectifs communs ressortent. En effet, la France et l'Allemagne semblent toutes deux déterminées à placer les couples hétérosexuels et homosexuels sur un pied d’égalité.

Un premier objectif concernait l’élargissement de certains termes juridiques relatifs à la famille. Alors qu’en Allemagne, la notion de « Ehe » est régie au niveau constitutionnel, en France, la notion de « mariage » est directement définie dans le Code civil. Le Bürgerliches Gesetzbuch évoque pour la première fois en 2017 la notion de Ehe indépendamment de l’orientation sexuelle[110]. Le Code Civil français a, lui aussi, été profondément transformé. Les termes « père et mère » ont été  remplacés par le mot « parents », [111] et les mots « mari et femme » par le mot « époux »[112]. On constate en outre que la marque du féminin disparaît et qu'elle est remplacée par « ils »[113]. La loi opère ainsi une sorte de « neutralisation du vocabulaire de genre »[114]. Dans l'article 165 du Code civil, le législateur ajoute en ce sens au mot « mariage », celui de « célébration républicaine »[115]. Par ailleurs, toutes les références au sexe sont soit modifiées par les termes « conjoints » ou « personnes », soit complétées par la mention de l'autre sexe [116].

En parallèle, un second bouleversement juridique concerne l’attribution d’importants droits supplémentaires aux homosexuels. Au delà du « mariage pour tous », c'est la « famille pour tous » qui est consacrée par l'élargissement du droit à l'adoption[117]. Ce dernier a véritablement été reconsidéré en France. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Taubira, deux personnes homosexuelles mariées peuvent adopter conjointement un enfant[118]. Dans une décision de 2013 du Conseil Constitutionnel[119], ce dernier ajoute que, quel que soit le sexe des adoptants, l'intérêt de l'enfant doit toujours être pris en compte lors de la procédure d’adoption. Par ailleurs, l'article 346 du Code civil ajoute que seules deux personnes mariées peuvent adopter, la loi n'autorisant cependant pas plus de deux liens de filiation adoptive, sauf en cas d'exception[120]. L'article 360 du même code autorise en outre l'époux à adopter l'enfant adoptif de son conjoint.
Enfin, alors que la loi Taubira n'a aucun effet sur la filiation adoptive hors mariage[121] et qu’un couple de même sexe non marié ne pourra donc pas adopter un enfant, en Allemagne, la question de l’adoption par les couples de même sexe a été débattue de manière moins vive qu’en France. En 2005, le principe de la Stiefadoption avait déjà été autorisé, puis complété par le celui de la Sukzessivadoption[122]. Aujourd'hui, le paragraphe 1741 alinéa 2 du BGB[123] dispose qu’une adoption individuelle est possible pour celui qui n’est pas marié, tandis qu’un couple marié ne pourra adopter un enfant que conjointement. Un époux pourra cependant adopter l’enfant de l’autre, ou encore procéder à une adoption individuelle si le second époux n’en a pas la capacité ou n’a pas encore eu 21 ans.

Les couples homosexuels bénéficient également d’autres droits, comme dans le domaine fiscal et successoral. En France, le « mariage pour tous » a par exemple octroyé le droit de jouir des retraites de leur conjoint décédé aux époux survivants ainsi que tous les droits successoraux, tels que ceux au logement, de pension, ou encore de l'usufruit[124]. En Allemagne, au fil de l’évolution du eingetragene Lebenspartnerschaft, les couples homosexuels pouvaient aussi bénéficier des mêmes droits de succession que les couples hétérosexuels mariés, car ils ont fini par posséder le même statut fiscal qu’eux[125].

Enfin, depuis l'adoption du mariage homosexuel, il semblerait que le eingetragene Lebenspartnerschaft et le Pacte civil de solidarité français soient remis en question.
 En France, le Pacs est devenu une alternative au mariage, autant pour les couples hétérosexuels qu’homosexuels, du fait de sa simplicité et de son manque de contraintes. Mais en Allemagne, le partenariat enregistré, réservé uniquement aux couples homosexuels, avait fini par se traduire en « mariage bis », et a été ainsi supprimé à l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2017.

 

    

 

Bibliographie

 

Ouvrages et revues juridiques

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Législation et textes officiels

Allemagne

Grundgesetz (GG) : Articles 2 alinéa 1 ; 3 ; 4 ;  6 alinéa 1 ; 38 alinéa 1 ;  42 alinéa 2 ; 76 alinéa 3 phrases 1, 2 et 6 ; 77 alinéas 1, 3, 4 ; 82 alinéa 1 première phrase (version du 23 mai 1949, BGBl. S. 1 modifiée pour la dernière fois par l’article 1 de la loi du 13 juillet 2017, BGBl. I S. 2347)

Strafgesetzbuch (StGB) : §175 (toutes versions depuis 1871), disponible à l’adresse suivante : http://lexetius.com/StGB/175,7, §182 (toutes versions depuis 1871), disponible à l’adresse suivante : http://lexetius.com/StGB/182,2, §175a (toutes versions depuis 1935), disponible à l’adresse suivante : http://lexetius.com/StGB/175a,2 – consultés le 7 novembre 2017
Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche (EGBGB), 18 août 1896, BGBl. I S. 2494; 1997 I S. 1061 (version du 21 septembre 1994) puis dans sa version modifiée suite à la Gesetz zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts, BGBl. I S. 2787 (version du 20 juillet 2017)
Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) : §§ 1309, 1353, 1741 alinéa 2 du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), 18  août 1898, BGBl. I S. 42, 2909; 2003 I S. 738 (version du 2 février 2002) puis dans sa version modifiée suite à la Gesetz zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts, BGBl. I S. 2787 (version du 20 juillet 2017)               
Gesetz über die Änderung der Vornamen und die Feststellung der Geschlechtszugehörigkeit in besonderen Fällen (Transsexuellengesetz - TSG), 10 septembre 1980, BGBl. I 1980 S. 1654 (version du 10 septembre 1980) puis dans sa version modifiée suite à la Gesetz zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts, BGBl. I S. 2787 (version du 20 juillet 2017)
Gesetz über die Eingetragene Lebenspartnerschaft (Lebenspartnerschaftsgesetz - LPartG), 16 février 2001, BGBl. I S. 266 (version du 16 février 2001) puis dans sa version modifiée suite à la Gesetz zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts, BGBl. I S. 2787 (version du 20 juillet 2017)
Gesetz zur Überarbeitung des Lebenspartnerschaftsrechts, 15 décembre 2004, BGBl. I Nr. 69/2004 S.3396
Personenstandsgesetz (PStG), 19 février 2007, BGBl. I S. 122 (version du 19 février 2007) puis dans sa version modifiée suite à la Gesetz zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts, BGBl. I S. 2787 (version du 20 juillet 2017)
Gesetz zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts (Eheöffnungsgesetz - EheöffnungsG), 20 juillet 2017, BGBl. I S. 2787 (version du 20 juillet 2017)

Geschäftsordnung des Bundestages : §62 alinéa 2 (Règlement intérieur du Bundestag), 2 juillet 1980 (BGBl. I S.1237), puis dans sa version modifiée du 12 juin 2017 (BGBl. I S. 1877)

France

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Code civil: Articles 6-1, 34, 75, 143, 165, 343, 346, 360 alinéa 2, 371-1, et 711 à 1099-1 du Code civil (version du 1 novembre 2017)                            
Code général des impôts: Articles 750 à 808 du Code général des impôts (version du 6 octobre 2017)

 

Jurisprudences

Allemagne

BVerfG, jugement du 10 mai 1957 relatif aux dispositions pénales contre l’homosexualité masculine - 1 BvR 550/52
BVerfG, jugement du 29 juillet 1959 relatif à l’autorité parentale, 1 BvR 205, 332, 333, 367/58, 1 BvL 27, 100/58
 BVerfG, décision de principe du 4 octobre 1993 relative à la notion constitutionnelle du « mariage » et à la question du mariage entre personnes du même sexe, 1 BvR 640/93

BVerfG, jugement du 17 juillet 2002 relatif à la Lebenspartnerschaftsgesetz, 1 BvF 1/01, 1 BvF 1/02

BVerfG, jugement du 19 février 2013 relatif à la Sukzessivadoption, 1 BvL 1/11, 1 BvR 3247/09

BVerfG, décision 7 mai 2013 relative au Ehegattensplitting, 2 BvR 909/06, 1981/06, 288/07
BVerfG, décision du 14 juin 2017 - 2 BvQ 29/ 17 - Rn. (1 - 42)

            France

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-669 DC du 17 mai 2013

 

Documents officiels

Allemagne

Propositions de lois ou équivalents

Antrag : Abschaffung der rechtlichen Diskriminierung von homosexuellen Männern, 9 juillet 1990, BT Drs. 11/7197
Gesetzesantrag : Entwurf eines Gesetzes zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts, 5 juin 2015, BR-Drs. 273/15  

Entwurf eines Gesetzes zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts, 23 octobre 2013, BT-Drs. 18/8
Entwurf eines Gesetzes zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts, 15 juin 2014, BT Drs. 12/7885
Entwurf eines Gesetzes zur Abschaffung des Eheverbots für gleichgeschlechtliche Paare, 10 juin 2015, BT-Drs. 18/5098
Entwurf eines Gesetzes zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts, 25 septembre 2015, BR-Drs. 273/15                        
Entwurf eines Gesetzes zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts, 11 novembre 2015, BT Drs. 18/6665

Compte-rendus de débats parlementaires et d’audiences

Beschlussempfehlung und Bericht des Ausschusses für Recht und Verbraucherschutz (6. Ausschuss), 28 juin 2017, BT-Drs. 18/12989

Bundesrat, Plenarprotokoll 934, Stenografischer Bericht, 934. Sitzung, le 12 juin 2015
Bundesrat, Plenarprotokoll 936, Stenografischer Bericht, 936. Sitzung, le 25 septembre 2015  
Bundestag, Plenarprotokoll 18/244, Stenografischer Bericht, 244. Sitzung, le 30 juin 2017

Articles et vidéos officiels

« Ei­ne Ehe für al­le », Bundesrat, 28 juillet 2017, disponible à l’adresse suivante, https://www.bundesrat.de/SharedDocs/texte/17/20170628-ehe-fuer-alle.html - consulté le 10 novembre 2017

 « Drei von vier Fraktionen für die „Ehe für alle“ », Deutscher Bundestag, 11 juin 2015, disponible à l’adresse suivante : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2017/kw20-de-gleichgeschle... - consulté le 6 novembre 2017
« „Ehe für alle“ ist eine Interpretationsfrage », Deutscher Bundestag, 28 septembre 2015, disponible à l’adresse suivante : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2017/kw20-de-gleichgeschle... - consulté le 6 novembre 2017
« Ehe für alle : Opposition beklagt Blockade », Deutscher Bundestag, 18 février 2016, disponible à l’adresse suivante : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2017/kw20-de-gleichgeschle... - consulté le 8 novembre 2017
« Ehe für gleich­geschlecht­liche Paare erneut im Bundestag erörtert », Deutscher Bundestag, 17 mai 2017, disponible à l’adresse suivante : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2017/kw20-de-gleichgeschle... - consulté le 8 novembre 2017
« Mehrheit im Bundestag für die „Ehe für alle“ », Deutscher Bundestag, 30 juin 2017, disponible à l’adresse suivante : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2017/kw20-de-gleichgeschle... - consulté le 10 novembre 2017
« Recht auf gleichgeschlechtliche Ehe bleibt ein Thema », Deutscher Bundestag, 10 novembre 2016, disponible à l’adresse suivante : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2017/kw20-de-gleichgeschle... - consulté le 6 novembre 2017
« Streit um Ehe für Gleichgeschlechtliche », Deutscher Bundestag, 19 décembre 2013, disponible à l’adresse suivante : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2017/kw20-de-gleichgeschle... - consulté le 6 novembre 2017

Autre

« Ausarbeitung : Der Schutz von Ehe und Familie unter dem Grundgesetz » du Wissenschaftliche Dienste, Deutscher Bundestag, 20 mars 2013, WD 3 – 3000 – 045/13
« Ausarbeitung : Familien und Lebensgemeinschaften in Deutschland und Frankreich » du Wissenschaftliche Dienste, Deutscher Bundestag, 17 décembre 2013, WD 3 - 3000 - 242/13
GEORGII H., « Aktueller Begriff : Koalitionsverhandlungen – Koalitionsvertrag » du Wissenschaftliche Dienste, Deutscher Bundestag, Nr. 87/09, 26 octobre 2009 Fachbereich WD 3, Verfassung und Verwaltung

Unterrichtung durch das Europäische Parlament : Entschließung zur Gleichberechtigung von Schwulen und Lesben in der EG, 15 juin 1994, BT Drs. 12/7069

Communiqué de presse du CSU du 27 juin 2017, disponible à l’adresse suivante : http://www.csu.de/presse/pressemitteilungen/2017/ehe-fuer-alle-zur-aktue... - consulté le 10 novembre 2017
« Deutschlands Zukunft gestalten - Koalitionsvertrag
zwischen CDU, CSU und SPD, 18. Legislaturperiode », Contrat de coalition du 17 décembre 2013

France

« Le mariage pour tous », site du Gouvernement français, consultable sur: http://www.gouvernement.fr/action/le-mariage-pour-tous,  consulté le 10 novembre 2017

 

Sources non juridiques

PLATON (Présentation et Traduction BRISSON L.), Le Banquet, Paris, Flammarion, 5è édition, 2007, 275 p. Disponible en ligne sur le lien  suivant : http://ekladata.com/rUmJ7x2VWcV-WnXfZW3XWbQgcOU/Platon-Le-Banquet.pdf – consulté le 6 novembre 2017

Allemagne

MERTES M., « Gewissen und Politik », Die politische Meinung, Ausgabe 392,  1 juillet 2002, p. 79
SCHULER K., « Wie Merkel den Weg für die Ehe für alle frei machte », Zeit Online, 27 juin 2017, disponible à l’adresse suivante : http://www.zeit.de/politik/deutschland/2017-06/ehe-fuer-alle-cdu-csu-spd... - consulté le 30 octobre 2017  
[Sans auteur] « Der Bundespräsident gibt seinen Segen », Tagesschau, 21 juillet 2017, article disponible à l’adresse suivante : https://www.tagesschau.de/inland/ehe-fuer-alle-129.html - consulté le 7 novembre 2017
[Sans auteur] « Merkel hebt Fraktionszwang in Union auf », Ntv, le 27 juin 2017, article disponible à l’adresse suivante : http://www.n-tv.de/politik/Merkel-hebt-Fraktionszwang-in-Union-auf-artic... - consulté le 10 novembre 2017   
[Sans auteur] « Angela Merkel im Brigitte Interview », vidéo mise en ligne le 28 juin 2017 et disponible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=Nf-2exo0nOs -  consultée le 10 novembre 2017

France             

WIEDER T., « Allemagne : le mariage pour tous sans psychodrame », Le Monde, 11 juillet 2017, consultable sur:  http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/07/11/allemagne-le-mariage-pou... -  consulté le 17 novembre 2017                     
[Sans auteur] « Allemagne: le Parlement légalise le mariage homosexuel dans un vote express », Le Monde, vidéo mise en ligne le 30 juin 2017, disponible  à l’adresse suivante : http://www.lemonde.fr/europe/video/2017/06/30/allemagne-le-parlement-leg... -  consulté le 10 novembre 2017        

 

 

 

 

[1] PLATON (Présentation et Traduction BRISSON L.), Le Banquet, Paris, Flammarion, 5è édition, 2007, pp.114-118.

[2] Gesetz zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts (Eheöffnungsgesetz, EheöffnungsG), 20 juillet 2017, BGBl. I S. 2787.

[3] § 175 Strafgesetzbuch (toutes versions depuis 1871), disponible à l’adresse suivante : http://lexetius.com/StGB/175,7 – consulté le 7 novembre 2017.

[4] MUSCHELER K., Das Recht der eingetragenen Lebenspartnerschaft : Begründung - Rechtsfolgen - Aufhebung – Faktische Partnerschaft, Berlin, Erich Schmidt, 2001, p. 15.

[5] § 175 a Strafgesetzbuch, disponible à l’adresse suivante: http://lexetius.com/StGB/175a,2 – consulté le 7 novembre 2017.

[6] BVerfG, jugement du 10 mai 1957 relatif aux dispositions pénales contre l’homosexualité masculine - 1 BvR 550/52, §§ 1, 26, 114, 126-149, 152, 155-164.

[7] 1 BvR 550/52, op.cit.

[8] MUSCHELER K., op.cit, pp. 16-17.

[9] § 182  Strafgesetzbuch, disponible à l’adresse suivante: http://lexetius.com/StGB/182,2 – consulté le 7 novembre 2017.

[10] SCHIMMEL R., Eheschließung gleichgeschlechtlicher Paare ?, Berlin, Duncker und Humblot, 1996, Schriften zum bürgerlichen Recht Band 184, pp. 14-15.

[11] Antrag : Abschaffung der rechtlichen Diskriminierung von homosexuellen Männern, 9 juillet 1990, BT Drs. 11/7197 - Traduction de l’auteur.

[12] Unterrichtung durch das Europäische Parlament : Entschließung zur Gleichberechtigung von Schwulen und Lesben in der EG, 15 juin 1994, BT Drs. 12/7069.

[13] Entwurf eines Gesetzes zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts, 15 juin 1994, BT Drs. 12/7885.

[14] MUSCHELER K., op.cit., p. 20.

[15] BT Drs. 12/7885, op.cit.

[16] BVerfG, décision de principe du 4 octobre 1993 relative à la notion constitutionnelle du « mariage » et à la question du mariage entre personnes du même sexe, 1 BvR 640/93. 

[17] « Ehe nach Artikel 6 Abs. 1 GG die Vereinigung von Mann und Frau zu einer Lebensgemeinschaft ist. », 1 BvR 640/93, op. cit, §5 - Traduction de l’auteur.  

[18] « Daraus folgt, daß aus dieser Grundrechtsnorm ein Recht auf Eingehung einer Ehe mit einem gleichgeschlechtlichen Partner nicht hergeleitet werden kann. », 1 BvR 640/93, op. cit, §5 - Traduction de l’auteur.

[19] BVerfG, jugement du 29 juillet 1959 relatif à l’autorité parentale, 1 BvR 205, 332, 333, 367/58, 1 BvL 27, 100/58. 

[20] « Die Entstehungsgeschichte des Grundgesetzes bestätigt diese Auslegung », 1 BvR 205, 332, 333, 367/58, 1 BvL 27, 100/58, op.cit, §31 - Traduction de l’auteur.

[21] MUSCHELER K., op.cit, pp. 22-23.

[22] Ibid., pp 23-24.

[23] Gesetz über die Eingetragene Lebenspartnerschaft (Lebenspartnerschaftsgesetz, LPartG), 16 février 2001  BGBl I. Nr. 9/2001 S.266.

[24] BVerfG, jugement du 17 juillet 2002 relatif à la Lebenspartnerschaftsgesetz, 1 BvF 1/01, 1 BvF 1/02 (dispositif du jugement).

[25] « [...] zu einer auf Dauer angelegten Lebensgemeinschaft [...] », 1 BvF 1/01, 1 BvF 1/02, op. cit, §87 - Traduction de l’auteur.

[26] Article 3 Grundgesetz.

[27] Article 6 alinéa 1 Grundgesetz. 

[28] « Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. » - Traduction de l’auteur.

[29] « Männer und Frauen sind gleichberechtigt. Der Staat fördert die tatsächliche Durchsetzung der Gleichberechtigung von Frauen und Männern und wirkt auf die Beseitigung bestehender Nachteile hin. » - Traduction de l’auteur.

[30] « Niemand darf wegen seines Geschlechtes, seiner Abstammung, seiner Rasse, seiner Sprache, seiner Heimat und Herkunft, seines Glaubens, seiner religiösen oder politischen Anschauungen benachteiligt oder bevorzugt werden. Niemand darf wegen seiner Behinderung benachteiligt werden. » - Traduction de l’auteur.

[31] « Ehe und Familie stehen unter dem besonderen Schutze der staatlichen Ordnung. » - Traduction de l’auteur.

[32] Gesetz zur Überarbeitung des Lebenspartnerschaftsrechts, 15 décembre 2004, BGBl I. Nr. 69/2004 S.3396.

[33] SCHLÜTER W., BGB-Familienrecht, Heidelberg, C.F Müller, 14. Auflage, 2013, pp. 323-324.

[34] SCHMIDT R., Familienrecht (Ehe, Verwandtschaft, Vormundschaft, Betreuung und Pflegschaft), Grasberg bei Bremen, Dr. Rolf Schmidt GmbH, 7. Auflage, 2017, pp. 213-214.

[35]  Article 2 alinéa 1 Grundgesetz.

[36]  Article 3 alinéa 1 Grundgesetz.

[37] 1 BvF 1/01, 1 BvF 2/01, op.cit, cité par la « Ausarbeitung : Der Schutz von Ehe und Familie unter dem Grundgesetz » du Wissenschaftliche Dienste, Deutscher Bundestag, 20 mars 2013, WD 3 – 3000 – 045/13, p.6.

[38] WD 3 – 3000 – 045/13, ibid, p.6.

[39] BVerfG, décision 7 mai 2013 relative au Ehegattensplitting, 2 BvR 909/06, 1981/06, 288/07.

[40] BVerfG, jugement du 19 février 2013 relatif à la Sukzessivadoption, 1 BvL 1/11, 1 BvR 3247/09.

[41] BVerfGE, décision du 4 mai 1971, 1 BvR 636/68 cité par WD 3 – 3000 – 045/13, op. cit., p.6.

[42] WD 3 – 3000 – 045/13, ibid., p.7.

[43] WD 3 – 3000 – 045/13, ibid., p.6.

[44] BVerfG, décision de principe du 4 octobre 1993, 1 BvR 640/93 repris WD 3 – 3000 – 045/13, op. cit., p.6. 

[45] Entwurf eines Gesetzes zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts, 23 octobre 2013, BT-Drs. 18/8.

[46] « Streit um Ehe für Gleichgeschlechtliche », Deutscher Bundestag, 19 Décembre 2013, disponible à l’adresse suivante : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2017/kw20-de-gleichgeschle... - consulté le 6 novembre 2017.

[47] Entwurf eines Gesetzes zur Abschaffung des Eheverbots für gleichgeschlechtliche Paare, 10 juin 2015, BT-Drs. 18/5098.

[48] « Drei von vier Fraktionen für die « Ehe für alle » », Deutscher Bundestag, 11 juin 2015, disponible à l’adresse suivante : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2017/kw20-de-gleichges

chlechtliche-ehe/505034 - consulté le 6 novembre 2017.

[49] Gesetzesantrag: Entwurf eines Gesetzes zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts, 5 juin 2015, BR-Drs. 273/15.

[50] Bundesrat, Plenarprotokoll 934, Stenografischer Bericht, 934. Sitzung, 12 juin 2015,  p. 215 (A).

[51] Bundesrat, Plenarprotokoll 936, Stenografischer Bericht 936. Sitzung, 25 septembre 2015, p. 312 (D).

 

[52] Entwurf eines Gesetzes zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts, 11 novembre 2015, BT-Drs. 18/6665.

[53] Article 76 alinéa 3 phrases 1, 2 et 6 Grundgesetz.

[54] « Recht auf gleichgeschlechtliche Ehe bleibt ein Thema », Deutscher Bundestag, 10 novembre 2016, disponible à l’adresse suivante : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2017/kw20-de-gleichgeschle... - consulté le 6 novembre 2017.

[55] §62 alinéa 2 du Geschäftsordnung des Bundestages.

[56] « Ehe für alle: Opposition beklagt Blockade », Deutscher Bundestag, 18 f évrier 2016, disponibles à l’adresse suivante : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2017/kw20-de-gleichgeschle... - consultés le 8 novembre 2017.

[57] « Recht auf gleichgeschlechtliche Ehe bleibt ein Thema », op.cit.

[58] « Ehe für gleich­geschlecht­liche Paare erneut im Bundestag erörtert », Deutscher Bundestag, 17 mai 2017, disponible à l’adresse suivante : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2017/kw20-de-gleichgeschle... - consulté le 8 novembre 2017.

[59] BVerfG, Décision du 14 juin 2017 - 2 BvQ 29/ 17 - Rn. (1 - 42).

[60] Beschlussempfehlung und Bericht des Ausschusses für Recht und Verbraucherschutz, (6. Ausschuss), 28 juin 2017, BT-Drs. 18/12989.

[61] « Mehrheit im Bundestag für die „Ehe für alle“ », Deutscher Bundestag, 30 juin 2017, disponible à l’adresse suivante: https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2017/kw20-de-gleichgeschle... consulté le 10 novembre 2017.

[62] Article 77 alinéas 1, 3, 4  Grundgesetz ; « Ei­ne Ehe für al­le », Bundesrat, 28 juillet 2017, disponible à l’adresse suivante, https://www.bundesrat.de/SharedDocs/texte/17/20170628-ehe-fuer-alle.html - consulté le 10 novembre 2017.

[63] Article 82 alinéa 1 première phrase Grundgesetz ; [Sans auteur] « Der Bundespräsident gibt seinen Segen », Tagesschau, 21 juillet 2017, disponible à l’adresse suivante : https://www.tagesschau.de/inland/ehe-fuer-alle-129.html - consulté le 7 novembre 2017.

[64] Article 82 alinéa 1 première phrase Grundgesetz ; BGBl. I 2017 Nr. 52, p. 2787.

[65] Doemming/Füsslein/Matz, Entstehungsgeschichte der Artikel des Grundgesetzes, JöR n.F. 1 (1951), 95., cité par WD 3 – 3000 – 045/13, op. cit., pp. 4-5

[66] Bundestag, Plenarprotokoll 18/244, Stenografischer Bericht, 244. Sitzung, le 30 juin 2017, p. 25109 - Traduction de l’auteur.

[67] Bundestag, Plenarprotokoll 18/244, op.cit., pp. 25112-25113 - Traduction de l’auteur.

[68] « “Ehe für alle » ist eine Interpretationsfrage », Deutscher Bundestag, 28 septembre 2015, disponible à l’adresse suivante : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2017/kw20-de-gleichgeschle... - consulté le 6 novembre 2017.

[69]  BVerfG, 1 BvF 1/01, 1 BvF 1/02, op.cit.,  §87.

[70] MICHAEL D., MORLOK M., Grundrechte, Nomoslehrbuch, 2014, 4. Auflage, p. 48.

[71] Article 42 alinéa 2 Grundgesetz.

[72] BT-Drs. 18/12989, op.cit.

[73] GEORGII H., « Aktueller Begriff : Koalitionsverhandlungen – Koalitionsvertrag » du Wissenschaftliche Dienste, Deutscher Bundestag, Nr. 87/09, 26 octobre 2009 Fachbereich WD 3, Verfassung und Verwaltung.

[74] Ibid.

[75] « Deutschlands Zukunft gestalten - Koalitionsvertrag
zwischen CDU, CSU und SPD, 18. Legislaturperiode », Contrat de coalition du 17 décembre 2013.

[76] « Drei von vier Fraktionen für die « Ehe für alle » »,op.cit.

[77] Contrat de coalition du 17 décembre 2013, op.cit.

[78] ZIPPELIUS R., WÜRTENBERGER T., Deutsches Staatsrecht : ein Studienbuch, Münich, Beck, 2005, 31. Auflage, p. 96.

[79] Liberté protégée à l’Article 4 Grundgesetz.

[80] Article 38 alinéa 1 Grundgesetz.

[81] ZIPPELIUS R., WÜRTENBERGER T., Deutsches Staatsrecht : ein Studienbuch, op.cit.

[82] Exemple du Dr. Jan-Marco LUCZAK, Bundestag, Plenarprotokoll 18/244,  op.cit., pp.2511-2512.

[83] GEORGII H., « Aktueller Begriff : Koalitionsverhandlungen – Koalitionsvertrag », op.cit.

[84] MERTES M., « Gewissen und Politik », Die politische Meinung, Ausgabe 392, le 1 juillet 2002, p. 79.

[85] « Drei von vier Fraktionen für die « Ehe für alle » », op.cit.

[86] [Sans auteur] « Angela Merkel im Brigitte Interview », à 01:22:25, vidéo mise en ligne le 28 juin 2017, disponible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=Nf-2exo0nOs - consultée le 10 novembre 2017.

[87] SCHULER K., « Wie Merkel den Weg für die Ehe für alle frei machte », Zeit Online, 27 juin 2017, disponible à l’adresse suivante : http://www.zeit.de/politik/deutschland/2017-06/ehe-fuer-alle-cdu-csu-spd... - consulté le 30 octobre 2017.

[88] [Sans auteur]  « Merkel hebt Fraktionszwang in Union auf », Ntv, le 27 Juin 2017, disponible à l’adresse suivante : http://www.n-tv.de/politik/Merkel-hebt-Fraktionszwang-in-Union-auf-artic... - consulté le 10 novembre 2017.

[89] Communiqué de presse du CSU du 27 juin 2017, disponible à l’adresse suivante : http://www.csu.de/presse/pressemitteilungen/2017/ehe-fuer-alle-zur-aktue... - consulté le 10 novembre 2017.

[90] Article 12 alinéa 1 Nr. 1 et Nr. 4 Personenstandsgesetz.

[91] §1309 alinéa 1 Bürgerliches Gesetzbuch.

[92] « Die Ehe wird von zwei Personen verschiedenen oder gleichen Geschlechts auf Lebenszeit geschlossen. » - Traduction de l’auteur.  

[93] « Die Ehe wird auf Lebenszeit geschlossen. », ancienne version de l’Article 1353 alinéa 1 première phrase Bürgerliches Gesetzbuch. 

[94] BGBl. I S. 266, op. cit.

[95] Article 2 alinéa 1 Eheöffnungsgesetz, BGBl. I S. 2787, op. cit.

[96] Article 15 alinéa 2 première phrase Nr. 1 Lebenspartnerschaftsgesetz.

[97] Personenstandsgesetz (PStG), 24 février 2007 et 1 janvier 2009, BGBl. I S. 2522. 

[98] Article 2 alinéa 2 Eheöffnungsgesetz, BGBl. I S. 2787, op. cit.

[99] Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche (EGBGB), 21 septembre 1994, BGBl. I S. 2494; 1997 I S. 1061.

[100] Article 2 alinéa 4 Eheöffnungsgesetz), BGBl. I S. 2787, op.cit.

[101] Gesetz über die Änderung der Vornamen und die Feststellung der Geschlechtszugehörigkeit in besonderen Fällen (Transsexuellengesetz, TSG), 10 septembre 1980, BGBl. I 1980 S. 1654.

[102] Article 2 alinéa 3 Eheöffnungsgesetz, BGBl. I S. 2787, op. cit.

[103] Article 7 alinéa premier de la Transsexuellengesetz, BGBl. I 1980 S. 1654, op. cit.

[104] [Sans auteur] « Allemagne : le Parlement légalise le mariage homosexuel dans un vote express », Le Monde, 30 juin 2017,   consultable sur: http://www.lemonde.fr/europe/video/2017/06/30/allemagne-le-parlement-leg... -  consulté le 10 novembre 2017.

[105] Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

[106] « Le mariage pour tous », site du Gouvernement français, consultable sur: http://www.gouvernement.fr/action/le-mariage-pour-tous,  consulté le 10 novembre 2017.

[107] 172 heures de débats, selon « Ausarbeitung : Familien und Lebensgemeinschaften in Deutschland und Frankreich » du Wissenschaftliche Dienste, Deutscher Bundestag, 17 décembre 2013, p.11, WD 3 - 3000 - 242/13.

[108] BT Drs. 18/6665, op.cit.

[109] WIEDER T. - « Allemagne : le mariage pour tous sans psychodrame », Le Monde, 11 juillet 2017, consultable sur:  http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/07/11/allemagne-le-mariage-pou... - consulté le 17 novembre 2017.

[110] §1353 Bürgerliches Gesetzbuch, op.cit.

[111] Articles 6-1, 34 et 371-1 Code civil.

[112] Articles 6-1, 75 et 165 Code civil analysés par DERVIEUX V., AVENA-ROBARDET V., Du « mariage pour tous » à « la famille pour tous » ?  – AJ fam. n°5, le 21 mai 2013. p. 258 - consulté le 22 novembre 2017.

[113] Articles 13 à 20 Loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

[114] DERVIEUX V., AVENA-ROBARDET V., op.cit.

[115] Article 165 Code civil.

[116] Article 143 Code civil analysé par DERVIEUX V., AVENA-ROBARDET V., op.cit.

[117] DERVIEUX V., AVENA-ROBARDET V., op.cit.

[118] Articles 6-1 et 343 Code civil; site du Gouvernement français, op. cit.

[119] Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, Considérant 53.

[120] Articles 346 et 360 alinéa 2 Code civil.

[121] CORPART I. « Le Mariage pour tous et ses incidences sur le sort des enfants» ,  AJ fam. 2013. n°6, p. 340, 24 juin 2013, consultable sur Dalloz, consulté le 21 novembre 2017. 

[122] 1 BvL 1/11, 1 BvR 3247/09, op.cit.

[123] « Wer nicht verheiratet ist, kann ein Kind nur allein annehmen. Ein Ehepaar kann ein Kind nur gemeinschaftlich annehmen. Ein Ehegatte kann ein Kind seines Ehegatten allein annehmen. Er kann ein Kind auch dann allein annehmen, wenn der andere Ehegatte das Kind nicht annehmen kann, weil er geschäftsunfähig ist oder das 21. Lebensjahr noch nicht vollendet hat. » - Traduction de l’auteur.

[124] Articles 750 à 808 Code général des impôts; Articles  711 à 1099-1, Livre III Code civil.

[125] 2 BvR 909/06, 1981/06, 288/07, op.cit, §§80-103.