Etiquette "Bundestag"

Le 30 juin 2017, l’Allemagne ouvre le mariage aux personnes de même sexe, suite à de nombreuses années de débats, certes moins véhéments qu’en France. Malgré un élargissement progressifs des droits des couples homosexuels en Allemagne, à travers la dépénalisation de l’homosexualité et l’instauration du partenariat enregistré, ces derniers n’étaient jusqu’alors pas sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. Ils obtiennent ainsi de cette nouvelle loi toutes les conséquences liées au mariage, notamment en matière d’adoption.   

La notion de « Abtreibungsverbot » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 a Strafgesetzbuch.). Depuis plusieurs décennies déjà, sous le concept de « Werbungsverbot », le fait même d’en faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin à une amende de 6000 euros le 24 novembre dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.).

Après les défaillances rencontrées au cour de la République de Weimar ainsi que le désastre provoqué par la dictature national-socialiste, les penseurs de ce qui allait devenir la loi fondamentale se sont efforcés de rendre l'usage de l'arme de dissolution difficile à mettre en œuvre tout en s'assurant que cette possibilité puisse rester ouverte en cas de crise majeure impactant la stabilité politique du pays. Cette arme semble malgré tout pouvoir faire l'objet d'un usage détourné.