Etiquette "Régulation institutionnelle"

Doctrine : article

Cet article analyse les apports de la loi Sarbanes-Oxley quant au droit des marchés financiers. Il permet donc de mieux comprendre les enjeux de la loi Sarbanes-Oxley en droit américain.

Practising Law Institute Corporate Law and Practice Course Handbook Series PLI Order n° 8902 September December, 2006 Understanding the Securities Law 2006

• 13 APPROACHING SECURITIES LAW

Gary M. Brown Baker, Donelson, Bearman, Caldwell £ Berkowitz, PC

• 15 Chapter 1

Jurisprudence : arrêt de la Cour Suprême des Etats Unis

Cet arrêt confirme une jurisprudence constante de la Cour Suprême selon laquelle le fait qu’une opération soit soumise à l’autorité de la SEC ne confère pas à celle-ci une immunité quant au droit de la concurrence. Y a-t-il un conflit entre le droit des marchés financiers et le droit de la concurrence en droit français ou en droit européen ? Est-ce que le fait que le droit des marchés financiers s’applique à une opération lui confère une immunité quant au droit de la concurrence ?

Jurisprudence : arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis.

Texte : Loi fédérale.

La loi Sarbanes-Oxley impose à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la Security and Exchange Commission (SEC, Commission américaine des opérations de bourse) des comptes certifiés par leur dirigeant. Cette loi a eu un grand retentissement non seulement aux Etats-Unis mais également en Europe car les groupes européens ayant des intérêts aux Etats-Unis sont également concernés. Enfin, la « Loi Sécurité Financière » (LSF) a été comparée à la loi Sarbanes-Oxley bien que le périmètre de la LSF soit plus large.

Texte : loi fédérale.

Cette loi, incorporée au USA Patriot Act, donne compétence aux Cours Fédérales américaines pour connaître en particulier des blanchiments d’argent effectués par l’intermédiaire d’une banque étrangère. Cette loi a une portée extraterritoriale. Il serait intéressant de déterminer comment se fait la répartition des compétences entre les différentes autorités concernées par une opération de blanchiment d’argent au niveau international.

Texte : loi fédérale.

Ce texte a mis en place la banque centrale américaine. Ce système de banque centrale est constitué de douze banques fédérales et est régi par un comité de gouverneurs, nommés par le Président des Etats Unis. Il est intéressant d’étudier les pouvoirs confiés au Gouverneur de la « Fed » comparé à ceux délégués au Gouverneur de la Banque centrale Européenne, très controversé.

http://www.federalreserve.gov/generalinfo/fract/

Texte : loi fédérale.

Cette loi adoptée après le Securities Act 1933 gouverne la vente d’instruments financiers alors que la loi de 1933 concerne leur émission. La Securities and Exchange Commission (SEC) a été mise en place conformément à l’article 4 de la loi de 1934 afin de veiller à la mise en œuvre des lois fédérales relatives aux instruments financiers. Il serait intéressant de comparer les missions et les pouvoirs de la SEC et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). La loi Sarbanes Oxley de 2002 modifie certaines de ces dispositions.

Catégorie: Texte (loi)

Présentation de la source: La ‘Bank of England Act’ de 1998 a eu pour fonction de conférer à la Banque d’Angleterre plus de pouvoir et d’indépendance. Une plus grande indépendance devenait nécessaire au regard de ses fonctions concernant la stabilité monétaire et financière en Angleterre et de son rôle crucial dans la fixation des taux d’intérêt. Ladite loi a également créé l’Autorité des Services financiers (FSA) dont le rôle sera clarifié dans la Financial Services and Markets Act.

Catégorie: Doctrine

Catégorie: Texte

Résumé: cette loi consacre un droit pour le consommateur à voir ses informations financières protégées et tenues hors de portée du gouvernement sauf si certaines conditions sont remplies (autorisation expresse, mandat, ordre du juge). Elle prévoit également un certain nombre d’exceptions. Cette loi ne concerne que le gouvernement fédéral et les établissements financiers, elle n’affecte ni les gouvernements locaux ou étatiques, ni les entreprises privées.