Etiquette "Régulation institutionnelle"

Jurisprudence : arrêt de la Cour Suprême des Etats Unis

Cet arrêt confirme une jurisprudence constante de la Cour Suprême selon laquelle le fait qu’une opération soit soumise à l’autorité de la SEC ne confère pas à celle-ci une immunité quant au droit de la concurrence. Y a-t-il un conflit entre le droit des marchés financiers et le droit de la concurrence en droit français ou en droit européen ? Est-ce que le fait que le droit des marchés financiers s’applique à une opération lui confère une immunité quant au droit de la concurrence ?

Jurisprudence : arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis.

Texte : Loi fédérale.

La loi Sarbanes-Oxley impose à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la Security and Exchange Commission (SEC, Commission américaine des opérations de bourse) des comptes certifiés par leur dirigeant. Cette loi a eu un grand retentissement non seulement aux Etats-Unis mais également en Europe car les groupes européens ayant des intérêts aux Etats-Unis sont également concernés. Enfin, la « Loi Sécurité Financière » (LSF) a été comparée à la loi Sarbanes-Oxley bien que le périmètre de la LSF soit plus large.

Texte : loi fédérale.

Cette loi, incorporée au USA Patriot Act, donne compétence aux Cours Fédérales américaines pour connaître en particulier des blanchiments d’argent effectués par l’intermédiaire d’une banque étrangère. Cette loi a une portée extraterritoriale. Il serait intéressant de déterminer comment se fait la répartition des compétences entre les différentes autorités concernées par une opération de blanchiment d’argent au niveau international.

Texte : loi fédérale.

Ce texte a mis en place la banque centrale américaine. Ce système de banque centrale est constitué de douze banques fédérales et est régi par un comité de gouverneurs, nommés par le Président des Etats Unis. Il est intéressant d’étudier les pouvoirs confiés au Gouverneur de la « Fed » comparé à ceux délégués au Gouverneur de la Banque centrale Européenne, très controversé.

http://www.federalreserve.gov/generalinfo/fract/

Texte : loi fédérale.

Cette loi adoptée après le Securities Act 1933 gouverne la vente d’instruments financiers alors que la loi de 1933 concerne leur émission. La Securities and Exchange Commission (SEC) a été mise en place conformément à l’article 4 de la loi de 1934 afin de veiller à la mise en œuvre des lois fédérales relatives aux instruments financiers. Il serait intéressant de comparer les missions et les pouvoirs de la SEC et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). La loi Sarbanes Oxley de 2002 modifie certaines de ces dispositions.

Texte : règlement général de la SEC.

Cette source présente un intérêt dans l’optique d’une comparaison avec le règlement général de l’AMF afin de déterminer les pouvoirs et compétences de ces deux institutions. Le règlement général de la SEC permettrait d’approfondir la comparaison entre l’AMF et la SEC en complément du Securities Exchange Act de 1934.

http://www.sec.gov/about/rulesofpractice.shtml

Catégorie: Texte (loi)

Présentation de la source: En 1995, le milieu bancaire anglais est ébranlé par la crise qui touche la Barings Bank. La ‘Financial Services and Markets Act’ de 2000 clarifie la fonction de l’Autorité des Services Financiers (the Financial Services Authority, FSA) qui devient l’institution centrale pour la régulation et le contrôle du système bancaire et financier britannique. Elle est l’institution qui attribue ou non les autorisations pour l’exercice d’une activité bancaire.

Classement : texte

Présentation : le Bank of England Act de 1998 marque un tournant important dans l’histoire du droit bancaire et financier au Royaume-Uni. Peu après son arrivée au pouvoir en 1997, le parti travailliste adopte ce texte en vue d’accorder à la Banque d’Angleterre une indépendance pleine et entière en matière de politique monétaire. Au même moment, la Banque d’Angleterre fut dessaisie de son rôle de contrôle des activités bancaires, lequel fut confié au FSA, le Financial Services Authority.

Catégorie: Jurisprudence

Résumé: Cette décision de la Court of Appeal, Seventh Circuit du 24 Janvier 1983 concernait une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges américains ont accepté de se plier au secret bancaire institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la loi grecque étaient disproportionnellement sévères: les juges ont estimé que le risque de sanction était trop important pour les employés du défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une divulgation forcée.