A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU

... Ainsi un juge peut refuser de soumettre au jury une preuve qui ne fait que réitérer un fait déjà établi, qui peut causer des confusions, tromper le jury, ...

A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

... trente jours pour émettre une objection. Cette objection qui peut être partielle ou totale doit toujours être ... Cette requête, propre à la procédure américaine, qui intervient lors de la pre-trial discovery vise à exclure ...

A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ

... (§ 293 Code de Procédure civile allemand) C’est la loi qui fixe en Allemagne la nature juridique et le régime des normes étrangères, qui sont considérées comme étant des règles de droit et ...

Sur l'article de D. T. Kramer “What constitutes reverse or majority gender discrimination against males violative of federal constitution or statutes-private employment cases” par Claire Génot

Soumis le 29/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Il permet d’identifier les pratiques des employeurs qui ont été jugées discriminatoires et celles qui ont été jugées acceptables, en matière de ...

Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA

... sur la création automatique de signatures électroniques qui est surtout d’importance dans les secteurs où les ... la signature). Ceci n’est pas le cas pour la signature qui est faite automatiquement. Les auteurs illustrent dans ...

Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier Cette loi de 2005 (qui modifie un texte de 1995 introduisant l’interdiction ... en 2003 un projet la Disability Discrimination Bill 2003 qui élargirait les catégories de la loi de 95, sans succés ...
Mot-clés: Royaume-Uni / handicap

Sur l'article 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint Gérand

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... en introduisant dans le Traité de Rome un article 13 qui stipule que le conseil « peut prendre les mesures ... des directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE qui sont elles même à l'origine de nombreux texte ...

A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... point de départ pour comparer les instruments nationaux qui visent à supprimer les discriminations à l'encontre des homosexuel(le)s dans la vie quotidienne comme le PACS et la Lebenspartnerschaft. ...

Au sujet d'une étude sur la compatibilité entre famille et travail en droit communautaire et en droit constitutionnel allemand et les discriminations indirectes touchant les femmes par Eliette Gondoin

Soumis le 26/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Lang) se concentre sur un problème très concret de la vie quotidienne. Il met en relation les principes théoriques ... des femmes et leur application, difficile, dans la vie pratique. L’auteur apporte, en outre, un élément de ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... souvent de cette manière. En revanche, et c’est ce qui est si étonnant, dans cette décision il a été ... cette méthode et de ce mécanisme créateur de témoins qui semble très artificiel. Textes : § 675 BGB ...