A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin
... des concubins de même sexe n’est pas discriminatoire pour des concubins de sexe différents. Cet arrêt pourra servir de point de départ pour comparer les instruments nationaux qui visent à ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... relatifs a l’interpretation de cette Convention et ce pour que les Etats l’ appliquent de facon uniforme. Les ... fixes envisagerait une plus grande precision et coherence pour sa mise en oeuvre et application par les Etats Membres. ... Mot-clés:
Il diritto è uomo o donna?
... per eccellenza, la quale cerca di interrogarsi sulle cause della disparità di genere, individuandone l’origine ... la donna deve prendere coscienza di ciò. Negli anni 80’ Frances Olsen, [10] ha sostenuto che “il diritto non ... distanza Per concludere bisogna chiedersi quali siano le cause che permettono alla disuguaglianza di genere di ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... noter que la liste des objets possibles est assez large pour couvrir tous les types de revendications ... également la défense des intérêts des grévistes pour redevenir licite. En outre, l'action menée afin ...Premier bilan du mandat d’arrêt européen, Sébastien Combeaud, in Revue du Marché Commun et de l’Union Européenne, n°495, février 2006,Elsa Triquet
... voire plus respectueux (garantie d’un délai raisonnable pour les pricédures judiciaires). Il existe certes quelques ...Schutzlos ausgeliefert ? Der Europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt September 2005, S.79-81 (Kapitel: Der Europäische Haftbefehl als Rechtsakt innerhalb der „Dritten Säule“ der EU / Demokratiedefizit der „Dritten Säule“),Elsa
... où les loi-cadres sont des décisions de l’exécutif pour lesquelles la participation du parlement européen est ...Der Europäische Haftbefehl in der Praxis der Staatsanwaltschaften und Gerichte, Ministerialrat Dr. Thomas Hackner, in „NStZ“ 2005, Heft 6, DOCTRINE.Elsa Triquet
... transposition constitue-t-elle un régime préférentiel pour les pays membres de l’UE ? Non, conclut ...Internationales Strafrecht, Kai Ambos, Verlag C.H.Beck München 2006, S.439-449, DOCTRINE,Elsa Triquet
... à « pays d’exécution » (Vollstreckungsstaat) pour mettre en avant le principe de reconnaissance des ... Mot-clés: verticalisation et horizontalisation du droit pénal en Europe / reconnaissance mutuelle / principe d’une instruction maximale européenne / principe de double instruction / ordre public européen / étape unique dans l’extradition. / espace de justice et de libertés / droits de l’homme / coopération entre états