Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999

... a remplacé la loi Glass-Steagall. Elle permet désormais aux banques de proposer des services d’investissement ou ... quelles sont les dispositions les plus restrictives quant aux fusions entre les banques et celles qui sont les plus ... d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre ...

L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur

... à la décision cadre. La loi doit aussi être comparée avec les autres textes nationaux d’application du MAE afin ... L’Angleterre a fait le choix d’imposer au Juge une obligation de refus d’exécution du MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH Internationalisation du ...

Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART

... les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux preuves électronique, le Comittee on Rules of Practice ... Judicial Conference of the United States a donc proposé une série d’amendements en 2004. Ces derniers ont été ... trop volumineuse des preuves électroniques. En outre, une partie peut s’opposer à la production de preuve ...

Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles contre Cando Armas et autres

addm1n La Chambre des Lords donne une interprétation de l’Extradition Act 2003 à la ... les difficultés soulevées en l’espèce. La comparaison avec des décisions d’autres ordres juridiques favoriserait une meilleure coopération Internationalisation du droit ...

Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.

addm1n Extradition Act 2003 » une extradition concernant une infraction commise des années auparavant peut être ... droits de la défense étaient garantis. Cet arrêt est une bonne illustration de la confiance mutuelle, et de la ...

Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

... (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour pouvoir coopérer avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des ... loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

... Manquements formels et vérification de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 ... repose la requête sont susceptibles de représenter une infraction conformément aux 32 dispositions de la décision cadre selon le droit de ...

: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG

... IRG l’extradition à fin d’exécution de la peine d’une personne étrangère ne peut être refusée que si la ... ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la peine en Allemagne est déterminant. La ... à fin d’exécution de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut ...

Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

addm1n Cette décision est l’une des premières applications de la loi italienne de ... deux principes relatifs au contrôle de la motivation et aux limites de celui-ci. Cette décision peut constituer le point de départ d’une comparaison entre cette position et celle de ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

... d’un point de vue comparé. La floating charge est une sûreté portant sur le capital présent et futur d’une société et qui ne peut être attribuée au paiement d’une dette qu’à la survenance d’un certain événement. ...