1. Accueil

« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend inapplicable aux ressortissants ...
Mot-clés: transposition / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / garanties pour les libertés individuelles / difficultés de transposition du MAE / conflit

« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Dans son rapport, la commission expose et compare la transposition ...
Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.

Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... dans lesquelles le principe est ancré, et montre ainsi son acceptation internationale grandissante. ...
Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR

: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition IRG Internationales Rechtshilfegesetz Exécution de la peine pénale Octroi d’autorisations Obstacles Recevabilité Loi de transposition Procédure

Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été complété et élargi par ...
Mot-clés: Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Auslieferung - Rechtshilfe - Mitgliedstaaten der Europäischen Union - Auslieferung deutscher Staatsangehöriger

: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle ...
Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON ...
Mot-clés: Refus de remise – MAE – Délit politique – Extradition – Transposition – Constitution

La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... hostiles à la mise en place du MAE. Dans cet extrait de son ouvrage sur la réception du mandat dans le système ...
Mot-clés: Italie – Négociations – MAE – Hésitations – Extradition – Union européenne

Clara Pirez : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital Requirements Regulations 2006

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... à l’activité des établissements de crédit et son exercice. Cette loi entraîne plusieurs changements dans ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / Financial Services Authority / établissements de crédit / directive européenne

Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... de cette sûreté ainsi que les problèmes posés par son utilisation. Parce que cette sûreté n’existe pas en ...
Mot-clés: sûretés / floating charge / fixed charge / Contrats en matière bancaire et financière