Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Hawkins v. US (24 Novembre 1958) - par Céline BRASSART

... lequel un époux ne peut être tenu de témoigner contre son époux dans le cadre d’une affaire pénale. En effet, ...

Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART

... State Law as a possible solution, 73 Or. L. Rev. 691 Dans son article, Scott C. Andre reconnaît l’apport de ...

A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana

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