ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ

Philippe Guez Dans cet arrêt la haute juridiction espagnole a été amenée à se prononcer sur la possibilité de faire exécuter, en Espagne, une ...

Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut

... pas entamer de seconde procédure et le contrôle s'exerce sur l'application du droit mais pas sur son interprétation afin de ne pas violer l'interdiction ...

L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne

addm1n - L’article insiste sur l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le ...

Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,

... et à l’interprétation de la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen (MAE), et donc de la ... pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas d’un acquittement final dû à la prescription ...

Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.

... illicite si elle paraît « injuste et oppressive ». Dans l’arrêt, l’accusé se prévalait de cette ... l’appel, considérant que l’Allemagne était un pays dans lequel les droits de la défense étaient garantis. Cet ...

Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

... la première loi de transposition allemande. Il explique dans quel cadre européen la loi a été adoptée. Il met à ... la non inscription du principe de non rétroactivité dans le MAE. En outre, il compare en bien et en mal ce qui ...

Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD

... concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du droit pénal européen. Ce bilan présente ... la volonté d’intégration et l’engagement dans la coopération en matière pénale de chacun des Etats. ...

La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen

... reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires repose sur la présomption que les différents systèmes nationaux ... du droit pénal MBDE La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop ...

Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?

... 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le Mandat d’arrêt européen (MAE). Il traite ... différences d’interprétation des 32 délits listés dans la décision cadre devraient soulever certaines ...

Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale

... Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la procédure. En comparant ce ... une juridiction, nous pourrons nourrir notre réflexion sur la garantie du procès équitable devant la Cour Pénale ...