Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... en France un frontière imperméable et sécurisante entre la procédure de licenciement pour motif personnel et ... personnelle, mais la défaillance financière de son employeur : le régime est clair et protecteur, même si ... contournable par l’employeur soucieux d’augmenter son efficience économique par le licenciement. Le test de ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... a une possession (d'état d'enfant légitime) conforme à son titre de naissance ». Cette fin de non-recevoir ne ... contre les atteintes portées au matériel biologique de son enfant. Il fait partie de l’autorité parentale de ... familiale sans risquer la rupture de tout lien juridique entre les parties. Le consentement à l’expertise ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... La loi a également pour finalité de ne pas laisser entre les mains des enfants la responsabilité de fournir ... et le législateur argentin n'a pas tenu à limiter son application aux affaires de crimes contre l'humanité. ... d’indices permettant déjà d'établir la paternité. L'absence de présomptions ou indices graves n'est pas un ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... collectif Selon la Cour de cassation, « en l’absence de tout texte légal ou règlementaire précisant les ... un caractère collectif, c’est-à-dire une concertation entre les salariés et une information préalable de ... pouvait faire l’objet d’une grève illicite. Dans son attendu de principe, la Cour affirme : « si la grève ... Mot-clés:
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matérielles d’une société à un moment donné de son histoire. Au plan juridique, le droit à l’eau est ... le Gouvernement français a donné en mars 2006 son plein soutien à la reconnaissance du droit à l’eau. ... alors à la précision de la disposition invoquée, à son objet et à sa “perfection” c’est-à-dire au fait ...
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... autiste en question était assez qualifié pour exercer son travail, qui était de nettoyer le restaurant. Le ... tribunal avait noté que durant les trois semaines avant son licenciement, le travail de cet employé avait été ... cas de discrimination fondée sur l’âge, et quant à son application aux employeurs disposant d’au moins quatre ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... de blessés, exacerbant toujours plus les tensions entre républicains et monarchistes. Profitez d’une balade ... érigé sous Louis XIV pour héberger les invalides de son armée. L’entrée y est à 12 €. Vue de la cour ... de ce haut lieu d’histoire, qui a vu se succéder en son sein les plus grands écrivains et intellectuels : de ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... le procès est considéré comme une bataille entre deux parties égales argumentant l’une contre ... le silence, droit d’être assisté par le défenseur de son choix, droit d’être interrogé en présence de son conseil. Autres dispositions du Statut : Nous pouvons ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... de sang contaminé en droit anglais. Après avoir reçu entre mars 1988 et septembre 1991 des transfusions de sang ... mêmes incorporés à un immeuble, et sans distinction entre les produits agricoles, industriels, les produits ... produit n’était pas ipso facto défectueux du fait de son manque de sécurité. Pour que les transfusions soient ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... (CESDH). Elle a recouru au principe de confiance mutuelle entre les systèmes juridiques qui sous tend le Règlement de ... comportement manifestement abusif. La Cour a justifié son jugement en se fondant sur le principe de confiance ...