ESPAGNE - le licenciement disciplinaire: STS – Sala de lo Social Sección 1 del 24 de octubre del 2006, par Céline Pourprix
... rejette le pourvoi d’une entreprise ayant licencié son employée pour absence répétée et injustifiée en raison de la faiblesse ... Mot-clés: licenciement / Indemnisation
ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.04.1980 (CISG), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’Allemagne est Etat membre de cette convention, mais son application (notamment celle de l’art. 57) dans le ... I » a été vivement critiquée. Quelle est la relation entre la Convention de Vienne et l’art. 5-1 après sa ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière commerciale – art. 5-1 Convention - règlement « Bruxelles I » – lieu d’exécution de / 57 Convention des NU faite à Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf ; CISG).
A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le ... les investissements internationaux MBDE A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la ...
ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
... avec le monde du travail. Il existe de nombreux conflits entre les droits des salariés et ceux reconnus aux entités ... mis en œuvre révèlent les différences existant entre la France et l’Allemagne. Source : ...Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... Il clarifie deux points essentiels : l’interaction entre les différentes conventions applicables aux Etats-Unis ... que la répartition des compétences juridictionnelles entre les cours fédérales et les cours des différents ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... une nouvelle répartition du pouvoir législatif entre Etat et Régions et distingue 17 matières dans ... garantir un niveau d'uniformité et de tutelle d'égalité entre les citoyens). Cela sera le cas dans les matières de ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD
... ensemble de droits lors d’un transfert d’entreprise. Son objectif est d’assurer la continuité de l’emploi et ... du contrat de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle élargit la protection des ...Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... a été accusée d’avoir déposé les poubelles suite à son déménagement de l’appartement qu’elle habitait avec son ex-amie. Le Amtsgericht (= tribunal d’instance) a ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toute autre utilisation hostile par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de conflit armé, national ou international. Il interdit, entre autres, l’utilisation hostile de l’environnement ... cette Convention est intéressante quant aux différences entre la France et l’Allemagne, c’est-à-dire au sein ...
A propos du modèle américain de traité bilatéral d'investissement par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... « modèle des Etats-Unis ». La principale distinction entre les deux modèles tient à ce que les dispositions du ... ne s'appliquent à un investissement qu’après son établissement, tandis que les dispositions comparables ...