Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... défendeurs sont tous totalement solvables, le choix entre responsabilité solidaire et indivise ou conjointe ... et Porrini, p.259). Cependant, CERCLA est cohérent dans son objectif car ces situations d’application sont rares et ... (Kornhauser et Revesz, p.138-142). De plus, en l’absence de rétroactivité, la victime devrait supporter ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... d’électeurs noirs. L’assemblée a ainsi révisé son redécoupage en y incluant deux districts ayant une ... être déclarée nulle quelque soit l’intention de son législateur”. [5] Treize ans plus tard, un autre ... Mot-clés:
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... été adoptée. Cette loi a étendu de façon importante, entre autres, le recours à la recherche des preuves sonores ... à la Cour était de savoir comment faire la différence entre les expressions privées, protégées par le droit à ... soient réglées. Ainsi il n’y a pas de contradiction entre la possibilité de faire valoir la preuve et la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... de marché. Avant que le protocole de Kyoto n’entre en vigueur, l’Union européenne (UE), partie au ... la conclusion du contrat de vente. Les chevauchements entre le système allemand et le système européen sont ... d’autres États, voir mener à un élargissement, à son image, du SEQE-EU. Bibliographie : Ouvrages : ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... la sonorisation et de s’interroger sur les différences entre la législation allemande et la législation ... Sur ce point, une grande différence apparaît entre les deux systèmes juridiques. Le droit allemand traite ... donne matière à réflexion. Soulignons également l’absence de la question du dédommagement d’un individu mis ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... partielle du contrat de crédit à la consommation conclu entre un consommateur et une banque, en raison d’une clause ... le « taux débiteur ». La loi nouvelle a pour but, entre autres, de renforcer l’obligation d’information à ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... limites et exceptions au droit d’auteur pour établir entre les pays membres un niveau consensuel minimum de ... au droit d’auteur pourrait-il apporter un bon équilibre entre le droit exclusif de l’auteur et l’accès au savoir ... est pas une violation. En effet, ce format permet à son utilisateur de naviguer dans l’œuvre, de sauter des ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... que le droit à l’information du citoyen en disposant en son paragraphe 2 que « L'exercice de ces droits ne peut ... espagnol prévoit la dépénalisation de quatorze d’entre elles dorénavant considérées comme des infractions ... différentes réformes, l’exécutif cherche à renforcer son pouvoir et démontre sa crainte du pouvoir judiciaire, sa ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... universelle est décrié par certains en raison de son caractère absolu, on peut se demander si le régime ... de Kigali. Le droit allemand opère une distinction entre la complicité et l'instigation, qui fait l'objet d'une ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de la légalité d’un pacte corrupteur entre une entreprise et un inspecteur des impôts. En 2001, ... par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d’un tiers, pour que cet agent ... différente, mais il semble néanmoins acquis que l’absence de critère sur l’obtention ou la conservation ...