A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et intérêts et la réparation ... de dommages et intérêts punitifs américain trouve son équivalent en droit civil. En d’autre termes ... à s’en rapprocher. Ceux-ci tendent à penser que l’absence de plafond ne conduit pas à des excès mais laisse ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... peut pas avoir d’enfant à cause d’une malformation ou absence d’utérus. En Europe, la Grèce, la Roumanie et le ... a déclaré le mineur juridiquement adoptable, a disposé son placement auprès d’un couple choisi parmi ceux sur ... public. La reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants issus d’une ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... concept de droit du travail anglo-saxon qui trouverait son origine dans le traité publié en 1877 par Horace ... nous nous interrogerons sur les différences majeures entre le droit américain et le droit français en matière ... introduite par la Cour d’appel du Maryland en 1887 dans son arrêt McCullough Iron Co. v. Carpenter : « Il ne ...

La Scampia

... latines, caractéristiques des rivages méditerranéens. Entre ces deux bâtiments espacés de dix mètres, prospère ... sa création jusqu’aux années 2000, elle compte en son sein trois-mille morts et huit-mille blessés. Au début ... puis à un isolement endémique du quartier. L’absence de transport et d’activités économiques ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... par exemple un français ou un anglais, de se marier avec son partenaire du même sexe. Qu’en est-il de la validité ... de requalifier cette union. Ainsi, pour un mariage entre homosexuels célébré aux Pays-Bas, deux ... à la reconnaissance du mariage homosexuel. L’absence de reconnaissance de mariage homosexuel ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... sont de « réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les ... de précision. L’article 46 de la Convention énonce en son premier paragraphe que « les Hautes Parties ... Néanmoins, la Cour Constitutionnelle pallie cette absence par l’obligation, faite à tous les organes de ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... aux enlèvements internationaux d’enfants. Les relations entre des parents dans les cas d’enlèvements d’enfants ... dans l’hypothèse où il ne sera pas appliqué dans son territoire. Dans un premier temps, seront traités les ... d’enfants (‘Convention 1980’) même après son retrait de l’UE (Jarrett 2016), convention à laquelle ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... conséquences de leur application dans l’articulation entre le mécanisme de la CEDH et ceux d’autres instances ... même » est l’identité de cause qui implique une « absence de faits nouveaux » : les requêtes doivent se ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... droits avait pour objectif d’établir « un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des ... de ce type de litige. En l’espèce, Mr X a exercé son droit d’opposition contre le traitement de ses données ... purement spontanée. En effet, au delà même de l’absence de requête par l’une des parties du cas ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... juge.  La validité d’un tel arrangement, à mi-chemin entre le droit des sociétés et le droit des procédures ... de l’entreprise, le plus souvent de sa dette ou de son capital, en Common Law. Ainsi, les procédures ... comme anglais (s. 425 et art. L626-31) (B). A.   L’absence d’instrumentalisation, condition de fond de la ...