Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de ... de Californie lui a refusé le bénéfice d'une loi contre les discriminations religieuses. La question de la protection ... comme conditions d'embauche que Friedman se vaccine contre les oreillons, vaccin qu'il ne pouvait accepter en raison de ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... ce choix cornélien « accepter » ou « refuser ». Les cookies, ces « petits fichiers stockés » dans nos ... personnelles, qui sont (ré)utilisées et analysées par les sites web le plus souvent grâce à la puissante ... au regard des données personnelles récupérées par les serveurs de Google ? C’est ce que nous allons analyser ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... Inc (ABC News interview du 24 février 2015). Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage électronique, les sociétés technologiques (telles qu'Apple), ont choisi ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme ... de l’adoption d’un code civil européen occupe tous les esprits, les ordres nationaux continuent de se réformer et de ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre 2020, ... et le Digital Services Act [4] régissant respectivement les rapports avec les utilisateurs professionnels et les ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, ... service ainsi que le comité d’entreprise de METRO. Les faits Le 17 juin 2010 une poignée de syndicats du ... ainsi qu’à la direction de « METRO DE MADRID », pour les journées du 29 et 30 juin 2010. C’est la mesure phare ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir ... de l’image de luxe des produits peut autoriser les fournisseurs, sous certaines conditions, à interdire le ... en France et en Allemagne, et permet de sécuriser les réseaux de distribution en Europe. Introduction Depuis ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... en temps de paix ». Pourtant, juridiquement, tous les Etats ne donnent pas une même définition du terrorisme. ... effets ou sa finalité. C’est notamment pour cela que les Nations Unies ne sont pas parvenues à accorder tous les Etats sur une définition commune. Dans une déclaration ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n° 1347/2000 du 29.05.00 (Règlement B II). Alors que les règles en matière matrimoniale ont été reprises presque telles quelles du Règlement B II, les règles en matière de responsabilité parentale ont subi ... allemand du 29.10.98 » du blog m2bde.u-paris10.fr/blogs/cji/). Ont été créées des autorités centrales, qui ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est directement inspirée du ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... passion et raison (Seuil 2004), Articles de presse, de blogs et sites officiels La rédaction, « Chrétiens ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9