: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... IRG l’extradition à fin d’exécution de la peine d’une personne étrangère ne peut être refusée que si la ... ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la peine en Allemagne est déterminant. La ... de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut exister que si ladite ...Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
addm1n La portée juridique des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge sur la portée des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier en s’appuyant sur ... l’article 34, § 2 point b), justement en réaction à une cour ouverte à l’évolution du droit d’où la ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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... victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et ... d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. Encore une fois, il me ... en faveur des victimes est largement développé dans le Statut de la Cour pénale internationale et la ... Mot-clés:
Kenna v. US District Court par Nejla saula
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... il montre les différentes interactions qui existent entre une banque et une société. En l’espèce une banque avait fait un prêt à une société devant être ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque