ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine Fiannacca

... et l’employé. Cet arrêt met en évidence le fait que le lien de subordination présume l’exercice d’un pouvoir de direction et de contrôle et que d’autres indices ne seraient que secondaires. En France la qualité de salarié implique ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... elle-même afin de rapporter la preuve en tant que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son ... La décision pourrait ainsi avoir comme enjeu que tout avocat se verrait obligé de conseiller et ...

A propos du modèle américain de traité bilatéral d'investissement par Malika Levarlet

... principale distinction entre les deux modèles tient à ce que les dispositions du premier concernant le traitement ne ... un investissement qu’après son établissement, tandis que les dispositions comparables du second concernent aussi ... Une autre distinction importante tient à ce que le modèle des Etats-Unis réglemente l'imposition d’un ...

A propos d'un article relatif aux investissements directs américains dans le monde par Johanna Monthé

... et le Canada. C’est pourtant dans les pays tels que la Chine ou la Russie que l’on note l’augmentation la plus marquante de ces ... l’introduction de capitaux Américains. Dès lors, bien que l’Europe soit un partenaire constant des Etats-Unis, ...

A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé

... ) Cette loi a été adoptée alors que les entreprises étrangères menaçaient de monopoliser le marché Américain. Elle rend illégal tout comportement commercial visant à fragiliser ou ... anti- concurrentielles venant de pays étrangers, tels que le dumping. Droit du commerce international : les ...

le "Trading With The Enemy Act" par Johanna Monthé

... ) Ce texte est intéressant en ce que bien qu’il n’étudie pas directement les flux ... en matière d’échanges internationaux. Nous voyons ici que longtemps même avant le bouleversement crée par les ... eu une politique de fermeture très marquée dès lors que leur sécurité intérieure était en jeu. Droit du ...

A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

... a mis fin aux divergences d’interprétations. Il admet que cet article va plus loin que l’article 27 de la Convention de Vienne en ce qu’il ... interne et les obligations au titre de l’OMC, avant que le conflit ne se manifeste. Rapports droit interne et ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE

... concerne non pas l’admissibilité de la preuve en tant que telle, mais ses modalités d’application, par le biais ... excellent résumé de ce droit à la cross-examination tel que protégé par le sixième amendement de la Constitution Américaine. La Cour estime ici que l’impossibilité pour l’accusé de contredire un ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU

... de la Cour suprême de l’Etat de Washington au motif que sa femme qui ne pouvait pas légalement témoigner contre ... déclaré, contrairement à la jurisprudence antérieure, que le fait que le témoignage obtenu en dehors du tribunal soit fiable ...

A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

... de la preuve électronique était soumise au même régime que la recherche de la preuve sur format traditionnel. ... ou constitue un fardeau exceptionnel. De plus, il dispose que le juge ne doit pas sanctionner une partie dans ... électroniques si leur disparition est constatée alors que les données font l’objet d’un traitement de bonne ...