... concerne non pas l’admissibilité de la preuve en tant
que telle, mais ses modalités d’application, par le biais ... excellent résumé de ce droit à la cross-examination tel
que protégé par le sixième amendement de la Constitution Américaine. La Cour estime ici
que l’impossibilité pour l’accusé de contredire un ...
... de la Cour suprême de l’Etat de Washington au motif
que sa femme qui ne pouvait pas légalement témoigner contre ... déclaré, contrairement à la jurisprudence antérieure,
que le fait
que le témoignage obtenu en dehors du tribunal soit fiable ...
... de la preuve électronique était soumise au même régime
que la recherche de la preuve sur format traditionnel. ... ou constitue un fardeau exceptionnel. De plus, il dispose
que le juge ne doit pas sanctionner une partie dans ... électroniques si leur disparition est constatée alors
que les données font l’objet d’un traitement de bonne ...
... 401 du code américain de la preuve). Cependant, bien
que pertinente, il arrive qu’une preuve ne soit pas ... probatoire de la preuve et les conséquences néfastes
que son admission peut entraîner. Ainsi un juge peut refuser de soumettre au jury une preuve qui ne fait
que réitérer un fait déjà établi, qui peut causer des ...
... la cour. En appel, le jugement a été infirmé au motif
que conformément à l’article 26 du code américain de la ... a été portée devant la Cour suprême qui a décidé
que l’article 26 était inapplicable en l’espèce mais
que les documents élaborés par l’avocat en préparation ...
... sur l’égalité des salaires (révisée en 1984) dispose
que les femmes doivent être payées le même salaire
que les hommes lorsqu’elles effectuent un travail identique ... a toutefois été ajoutée où l’employeur peut montrer
que la différence de salaire a pour cause un « facteur ...
Sophie Robin-olivier Cette loi, de même
que les précédentes, marque la faiblesse de la protection ... conditions coûteuses et les obstacles bureautiques ainsi
que les pratiques restrictives de certaines représentations ... de manifestation, de syndicalisation et de grève ainsi
que le droit à l’aide juridictionnelle. Lien : ...
... Cour de Justice fédérale constate dans cette décision
que l’appréciation d’informations provenant de sources ... concernées. Ce type de procédure peut être pratiqué
que dans le cadre d’un procès administratif. Dans un ... profiter du principe « in dubio pro reo » juste parce
que les pièces probantes se retrouvent « in camera » et ...
... confisqués dans un pays étranger, la Suisse, en tant
que moyen de preuve dans un procès pénal en Allemagne. Il ... fiscales. Dans cette décision la Cour affirme donc
que les documents confisqués à l’étranger peuvent être utilisés en tant
que moyen de preuve dans un procès en Allemagne. Droit du ...
... étaient soumises à un contrôle plus approfondi
que les autres, au motif
que les immigrants Tchèques sont, le plus souvent, issus de ... s’agissait de traitements basés sur des stéréotypes
que la loi avait pour objectif de proscrire. La décision est ...
