L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Homme (DUDH) voyait le jour. En tant que résolution de l’Assemblée Générale des Nations - ... des réserves et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les ... Pacte dans les systèmes juridiques nationaux. Il convient tout d’abord de remarquer que la CADH n’a pas été ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... un groupe ethnique, national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans ... suppose donc l’existence d’une intention de détruire tout ou partie d’un groupe spécifique, tel que défini à l’article 6 du Statut de la CPI. Cette ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... bataille juridique, la justice australienne a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et a ordonné que le défendeur soit condamné à une amende d’un million ... loi EPBC. Ses dispositions sont centrales et importantes tout au long de l’arrêt. Tout d’abord, la loi EPBC ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’esprit s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les ... pas échappé longtemps à une certaine systématisation que l’on pourrait définir de la manière suivante : ... ressortent nettement deux caractères particuliers. Tout d’abord, il convient de noter que pas une seule fois ...
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est en effet nécessaire de garantir certains droits tels que le droit à un procès équitable, le droit à un recours ... internationaux de protection des droits de l’homme tels que le Pacte international des droits civils et politique de ... de violations des droits de l’homme (principe n°9), tout en limitant la compétence des juridictions militaires ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... il est légitime de se demander si ceux-ci convergent tout de même vers la mise en place d’un régime uniforme ... tribunaux pénaux internationaux courent ainsi le risque que des différences de traitements plus ou moins importantes ... autre ne le justifie. Des questions fondamentales, telles que les conditions de détention, la supervision des peines, ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... reflétant ainsi une utilisation moins répandue du score. Que ce soit dans le cadre d’un forfait de téléphonie ... détermine les chances d’obtention d’un crédit ainsi que le montant des mensualités. Plus le nombre (score) est ... mobile. La culture du crédit aux Etats-Unis impose à tout consommateur d’avoir accès à son score afin que les ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de la série audiovisuelle par le public se cristallisa tout particulièrement autour de l’armure des soldats ... absence conduit ce dernier à devoir fournir la preuve que sa création est un travail de nature artistique, alors ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... le déversement en pleine mer des 77000 tonnes de fioul que le navire, âgé de plus de 20 ans, transportait. Avant ... d’hydrocarbures en général, et celui du Prestige tout particulièrement, posent des questions diverses et ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution