A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... les jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats ... de vifs débats. La plupart des Etats membres considère que le domaine des jeux n'appartient pas au commerce ... autre pays de l´Union européenne. C´est une conception tout à fait inverse qu´ont retenu les tribunaux civils. ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... Robin-olivier Le système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des ... des sujets les plus délicats, pour plusieurs raisons. Tout d’abord l’insertion des handicapés dans le monde du ... et français est pertinente. En effet, malgré le fait que le code du travail au Canada, notamment au Québec ait ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions ... étant très largement acceptée. Les Etats-Unis ainsi que les Etats européens ont joué un rôle important dans ... s’applique pas à eux. Dans l’affaire Avena, ils ont tout d’abord considéré que les mesures conservatoires de ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... juridictions de common law.   Introduction En tant que trésors de l’Histoire et des civilisations, les biens ... du patrimoine culturel, il était prévisible  que cette réticence s’efface en faveur d’une restitution ... rejeté le principe du renvoi en matière mobilière, tout en soulignant obiter , de façon peut être erronée, ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... de l’ONU communiquait, fin 2017 «  alors que le nombre de personnes déplacées dans le monde à cause ... partenaires privilégient une approche régionale plutôt que mondiale face à la question de la création d’un ... de réfugié climatique ? Pour y répondre, il convient tout d’abord d’analyser la difficile prise en compte du ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... des Droits de l’Homme (DUDH) voyait le jour. En tant que résolution de l’Assemblée Générale des Nations - ... des réserves et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les ... Pacte dans les systèmes juridiques nationaux. Il convient tout d’abord de remarquer que la CADH n’a pas été ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... un groupe ethnique, national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans ... suppose donc l’existence d’une intention de détruire tout ou partie d’un groupe spécifique, tel que défini à l’article 6 du Statut de la CPI. Cette ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... bataille juridique, la justice australienne a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et a ordonné que le défendeur soit condamné à une amende d’un million ... loi EPBC. Ses dispositions sont centrales et importantes tout au long de l’arrêt.    Tout d’abord, la loi EPBC ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... l’esprit s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les ... pas échappé longtemps à une certaine systématisation que l’on pourrait définir de la manière suivante : ... ressortent nettement deux caractères particuliers. Tout d’abord, il convient de noter que pas une seule fois ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... est en effet nécessaire de garantir certains droits tels que le droit à un procès équitable, le droit à un recours ... internationaux de protection des droits de l’homme tels que le Pacte international des droits civils et politique de ... de violations des droits de l’homme (principe n°9), tout en limitant la compétence des juridictions militaires ...