Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... son consentement. Leur transfert et leur traitement est tout aussi illégal, le gestionnaire du site Internet ... être établie, pour collecte illicite des données, tout comme pourrait l’être une responsabilité du réseau ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... qui n’exercent pas de discrimination sexuelle mais tout en avertissant qu’un mariage homosexuel célébré à ... soient de même sexe ou de sexe opposé, cela ne change rien à leur capacité à être de bons parents et à offrir ... les dispositions du code civil conforme à la Constitution tout en estimant le législateur seul compétent et ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ... corroboré s'il soulève des doutes (TPIR, affaire ICTR-99-52-A , Nahimana, Barayagwiza et Ngeze , 28.11.2007, ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Une fois que le juge connaît tout de l’affaire, il peut se heurter à une question ... aux Etats-Unis, Revue juridique commerciale 2005/2.93, pp. 99-112. - Deumier Pascale et Encinas de Munagorri Rafael, ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de principe ; la BGH écarte l'application du § 95a UrhG tout en mettant en exergue le droit exclusif de divulgation ... s’imposer en France si le juge français décide, tout comme le juge allemand l'a fait avec le §19a UrhG, de ... mesures visées aux articles précités, ceux-ci auraient tout intérêt à gagner en précision ; l’application de ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... été adoptée jusqu’ici. C’est pourquoi il est tout aussi intéressant d’étudier le Livre vert de la ... matière de mesures provisoire et conservatoire, « rien n’empêche le requérant de demander qu’il soit ... de recouvrement de créances, à savoir, « tirer sur tout ce qui bouge ». Bibliographie Manuels Vignal, Thierry, ...
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... plus matériel, les auteurs tiennent cependant un rôle tout aussi central. (André Bertrand, Le droit d’auteur et ... dans les deux pays. Il crée une œuvre qui sera avant tout une source de revenue et une valeur marchande. 2) ... protection sous le droit d’auteur américain, elles sont tout de même protégées par des droits voisins. Ce qui pour ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... la Cour adopte encore une vision relativement large tout en reconnaissant que pour déterminer qu’un tel ... Le monopole juridictionnel joue de toute façon ici tout son rôle puisque la Cour a prouvé plus haut que les ... l’utilisation par l’Irlande d’arguments essayant à tout prix d’éviter le monopole juridictionnel de la Cour. ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le domaine des immunités juridictionnelles, (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une ... les tribunaux étrangers en cas d'action commerciale, tout en continuant à appliquer sur son propre territoire ... a été annulée par le tribunal de district de la Haye. Tout ceci a incité le gouvernement de la Fédération de ...