L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... la Cour adopte encore une vision relativement large tout en reconnaissant que pour déterminer qu’un tel ... Le monopole juridictionnel joue de toute façon ici tout son rôle puisque la Cour a prouvé plus haut que les ... l’utilisation par l’Irlande d’arguments essayant à tout prix d’éviter le monopole juridictionnel de la Cour. ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le domaine des immunités juridictionnelles, (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une ... les tribunaux étrangers en cas d'action commerciale, tout en continuant à appliquer sur son propre territoire ... a été annulée par le tribunal de district de la Haye. Tout ceci a incité le gouvernement de la Fédération de ...
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... du contrat, dont le seul but est de maintenir l’aléa de tout contrat lié l’aggravation des circonstances ... que la Cour fait de la « presupposizione ». Tout d’abord, la Cour redonne une définition de la ... de la « presupposizione » qui était, malgré tout, souvent appréciée de façon subjective. Droit des ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... se faire par le biais d’une décision de justice, tout comme c’est le cas en Irlande. Cela peut se faire sur ... notamment le Digital Services Act (DSA). Applicable sur tout le territoire de l’Union à partir de janvier 2024, ce ... sa liberté d’expression en préservant sa vie privée tout en permettant l’identification de manière plus ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... ». Le détenu peut demander sa mise en liberté à tout moment et la Chambre Préliminaire devra alors ... Ainsi, l’article 6(3)(d) CESDH prévoit le droit pour tout accusé d’« interroger ou faire interroger les ... concerne l’exigence de célérité, l’auteur propose tout d’abord qu’en cas de longueurs dans les procédures, ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réfugié climatique ? Pour y répondre, il convient tout d’abord d’analyser la difficile prise en compte du ... l’apport de l’agenda adopté en 2015, il est tout d’abord nécessaire de comprendre la complexité de la ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... contraire de reconnaître la sévérité de l’infraction tout en offrant un certain degré de clémence à ... contourne de près les critères de la légitime défense tout en en empruntant ses mécanismes. On peut alors aussi la ... pour les droits des femmes. Un risque persiste malgré tout : ce soulagement judiciaire ne doit pas devenir une ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... modifier la loi applicable à leur régime matrimonial à tout moment par accord : cette possibilité est garantie en ... L’intérêt de cette mesure est incertain. Cela offre en tout cas aux époux une latitude supplémentaire. Dans le ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... l’intéressé peut-il saisir les juridictions de tout Etat membre dans lequel le site internet peut ou a pu ... en question ? La décision de la CJUE s’articule tout d’abord autour de plusieurs rappels à la ... en ligne est accessible ou l’a été… C’est donc tout en contradiction que la Cour de justice de l’Union ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse