La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'elle soit publique ou privée ». Le champ d’application matériel de la directive s’étend d’après ... a effectué une interprétation extensive du champ d’application personnel de la directive en y incluant aussi les ... 305 du BGB dispose dans son alinéa 1, que son champ d’application s’étend sur « toutes les conditions ...
Mot-clés:
Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... Il s’agit du premier arrêt de la Cour relatif à l’application et à l’interprétation de la décision cadre ... La Cour énonce que le MAE n’empêche pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas d’un ...International Criminal Law
... le principe et de connaître son accepatation et son application devant d’autres juridictions pénales internationales; et ainsi de mieux envisager son application devant la CPI. Internationalisation du droit ...Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Les Bank of England Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le Bank Charter Act de 1844
... http://www.bankofengland.co.uk/about/legislation/1694act.pdf ... http://www.bankofengland.co.uk/about/legislation/1844act.pdf Régulation bancaire et financière MBDE Gaétan ...ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN
... international de marchandises peuvent prévoir d'exclure l'application de la convention de Vienne de 1980 de façon ... celles-ci ne s'étaient pas rendues compte de la possible application de cette dernière, il appartient au juge de ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome ... de droit international privé et si elles prévoient l'application de la loi d'un Etat parti à la Convention de ...ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de la doctrine en la matière. KROPHOLLER compare l’application de l’art. 5-1 avant et dès sa ... de présenter des propositions aux fins d’une meilleure application de l’art. 5-1. Coopération judiciaire ...
ROYAUME-UNI - Employment Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD
... de l’emploi et la possibilité d’étendre le champ d’application des droits donnés aux employés. Les employeurs ... à la nouvelle loi. DTI, www.dti.gov.uk/files/file27471.pdf Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI - Employment Status ...A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de Rome et inclut, entre autres, ...
A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/18-trims.pdf ) Signé le 15 avril 1994 au Maroc L'accord instituant ... GATT (traitement national). Il interdit, en général, l'application de mesures imposées à des investisseurs ...