Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle obtient une décision américaine lui octroyant la ... complété par un arrêt 2 qui prévoit de prendre en compte « d’une part, la durée, la régularité, les ... fond. Il faut d’abord ordonner le retour. Ici, Israël a rendu une décision affirmant que la résidence habituelle ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la ... de commission . Il est essentiel, dit-elle, de prendre en compte l’attente des parties comme le voudraient les ... de l’agence. Il convient donc de se demander quel prix un acheteur hypothétique serait prêt à payer afin de ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... En d’autres termes, tous les types d’erreur ne sont pas recevables. L’un des premiers arrêts à traiter de ... l’objet du contrat. Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer son bien ... proposant au bijoutier de lui racheter la pierre au même prix (plus intérêts), mais celui-ci a refusé. Elle a alors ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... plein droit de l’objet dont il a possession. Le premier pas fut le traité de l’Organisation Mondiale de la ... par l’importateur. Elle aura donc une influence sur le prix de vente au public, mais cette influence ne sera ... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html : un article sur ... Mot-clés:
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... respective de l’acquéreur et du propriétaire n’est pas suffisante, la remise de la chose vendue est alors ... à transmettre une chose et le vendeur à lui en payer le prix (1445 Code Civil CCE). C’est au sein même du ... de la chose par cas fortuit ou force majeure, dès la rencontre des consentements, avant même d'avoir reçu la ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... ou bien encore l'affaire France Telecom, entreprise dont pas moins de 29 salariés se sont donné la mort durant le ... des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a rendu un jugement estimant que le suicide d’un technicien ... n'est pas légalement prévu, la loi prend cependant en compte les maladies, or on sait que c'est une dépression qui ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
Philippe Guez La théorie de l'imprévision n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les ... clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de l'imprévision ou non. Introduction : La théorie ... du contrat et la date prévue pour son exécution, le prix de la marchandise avait considérablement augmenté sur ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.