ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... Or, la théorie de la cause, pièce maîtresse du droit des obligations français dont elle constitue l’un des ... droit des contrats et plus particulièrement d’étudier les problèmes que cette théorie peut causer ( !) dans les contrats internationaux. Source : Article 30 de ...ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes ... en la capacité du vendeur, la conformité du bien avec sa description préalable, la possibilité d’en faire ... loi est importante parce qu’elle permet de protéger les parties « faibles ». En droit français elle ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi ... internationale de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à ... à la Convention de Vienne, celle-çi s'appliquera (art 1.1.b de la Convention de Vienne). Il s'agit dans cet arret ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
addm1n Le contentieux des jobs à 1 Euro relève de la compétence des tribunaux du ... social et non des tribunaux du travail. En conséquence,les travailleurs à 1 Euro ne bénéficient pas du statut ... de travail qui touche aussi bien l’Allemagne que la France. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose
addm1n Dans cette décision, le BAG a décidé que les délégataires des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ... d’actionnement des syndicats en Allemagne ainsi qu’en France. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision du BAG du ...L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... Marc Rich de la CJCE traite de la portée de l'article 1, al. 2, point 4, de la Convention de Bruxelles de 1968, ... de ce que la convention de New York à laquelle tous les Etats Membres sont parties unifie déjà les règles pour les procédures introduites devant les ...ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... considérable. En effet, d'emblée, de part son article 1 paragraphe 1, cette constitution assimile le citoyen à un ... pose le principe d'égalité et prévoit l'élimination des obstacles à la liberté et à l'égalité empêchant "l'effective participation de tout les travailleurs à l'organisation politique, économique et ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) codes of practice, par Julia BILLARD
... contre toutes formes de discrimination. Elle rédige des codes, par exemple concernant les informations devant être transmises aux syndicats dans ... le Parlement). http://www.acas.org.uk/media/pdf/9/5/CP01_1.pdf http://www.acas.org.uk/media/pdf/2/q/CP02_1.pdf ...ITALIE - Article 39 de la Constituion italienne, par Marine Fiannacca
... fondamentale par la Constitution qui spécifie que seuls les syndicats enregistrés peuvent obtenir un statut juridique et conclure des conventions collectives. Mais le projet de loi ... conclure des conventions collectives de travail. En France, en revanche, seuls les syndicats ...A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette loi prévoit de manière détaillée les modalités de la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par ...