ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca
... de ce texte ne tient pas tant au fait qu’il transpose les directives européennes sur le temps de travail mais qu’il ne détermine pas ... et hebdomadaire en Italie. L’horaire est déterminé par les conventions collectives et par branche. De plus, ...ROYAUME-UNI- Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992, par Pierre PAQUET
... ce qu’est un syndicat (“trade-union”), détermine les droits de ses membres, les règles de leur participation à l’activité syndicale ... de grève au Royaume-Uni en en déterminant le cadre et les conditions. Il sera alors intéressant de comparer le ...A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... code est une particularité du droit allemand. Il autorise les tribunaux allemands à sanctionner les violations du droit international. Ainsi, l’Allemagne ... Le principe de juridiction universelle y est établi et les dérogations exclues. Ce code, dont le champ ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 26 (2) de la Constitution allemande. Les articles 18 à 20 interdisent et sanctionnent ... vue de rendre effective la Convention d’Ottawa de 1997 sur les mines antipersonnelles. Ces articles montrent la manière ...
Mot-clés: limitation de l armement
A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... règlement des litiges relatifs aux investissements entre les gouvernements et investisseurs étrangers. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A propos de la ...
A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs étrangers aux Etats-Unis. Le Président ... des lois similaires. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A propos de ...
A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Solange I et II affirme pouvoir exercer un contrôle sur le droit dérivé dans le but de préserver la Constitution. Une analyse sur le terrain du droit comparé peut paraître fort intéressante, dans la mesure où les Etats-membres sont très partagés quant à ...
Mot-clés: Communauté européenne / Allemagne
A propos de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... négociation et la signature de traités internationaux, les États fédérés allemands, communément appelés ... sens qu’elle peut mettre en relief la différence entre les degrés d’autonomie qu’accordent chaque État fédéral aux États fédérés sur la scène internationale. Rapports droit interne et droit ...
A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’après la Convention contre la torture de 1984, les dispositions de droit américain et les décisions de cours de justice étrangères. Le ... de torture est limitée à des cas extrêmes et que les pouvoirs du Président des Etats-Unis l’autorisent à y ...
A propos du statut de la Cour pénale Internationale par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entré en vigueur en 2002. La Cour est chargée de juger les individus responsables de crimes graves en violations avec le droit international, notamment les génocides et les crimes de guerre, contre l’Humanité et d’agression. ...
Mot-clés: Cour Pénale Internationale