A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... une fois qu’ils sont constitués : comme dans tous les traité bilatéraux on rencontre les termes « traitement équitable conformément aux ... la base de ce document, il est intéressant de comparer les mesures législatives prises par chaque pays en matière ...
ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n Le « background check », enquête préalable sur les antécédents du futur salarié est une pratique se ... lien direct avec le poste proposé. L’employeur n’est pas fondé à être le juge de la vie privée de ... de ces enquêtes et de leur fonction préventive n’est pas négligeable, elle ne doit pas se faire au détriment du ...L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un litige entre vacanciers et un tour operator a posé ... juridiction au sens de l’article 234 CE, et a rappelé les éléments du faisceau d’indice constituant le critère ... préjudicielles ? Arbitrage et ADR MBDE L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par ...ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril 2006, par Julia BILLARD
... Ce code de pratique a été rédigé par la Commission pour l’égalité raciale. Il offre des recommandations et guide les parties au contrat de travail afin d’éviter la ... harcèlement au travail. Il contient aussi des procédures plus détaillées devant être respectées par les employeurs ...ROYAUME-UNI - Employment Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD
... le champ d’application des droits donnés aux employés. Les employeurs et le secteur privé considèrent que les droits en vigueur sont adaptés car assez flexibles pour offrir aux deux parties de nombreuses opportunités ...Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... été déposées au bord d’une route. En vérifiant les déchets, la police a découvert une facture adressée à ... Cette dernière a été accusée d’avoir déposé les poubelles suite à son déménagement de l’appartement ... pourraient être pertinentes au cas par cas. Ceci n’a pas été fait par le juge du fond. Condamner la partie ...ITALIE - Tito Boeri, Roberto Perotti "Meno pensioni, più welfare", Il Mulino, 2003, par Marine Fiannacca
... de doctrine du 11-05-2004 En Italie, le SMIC n'existe pas. On le considère comme un frein à l’emploi et responsable de l’éviction des personnes les moins qualifiées du marché du travail. C’est donc par souci d’une plus grande souplesse économique que les conventions ... Mot-clés: Salaire minimum / rémunération.