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... Néerlandaises introduisant le mariage homosexuel, JCP n°1, janvier 2004, 1006). En revanche les juridictions ... c’est l’arrêt Hyde v. Hyde and Woodhouse ((1866) LR 1 PD 130 at p.133) qui définit le mariage comme étant une ... Proc. gén. près CA Bordeaux : Juris-Data n° 2007-03790)1. Dès lors, et le législateur français ayant mis en place ... Mot-clés: mariage / homosexualité
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
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ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
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