ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... fédéral aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs ...Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose
... La décision présente un intérêt pour comparer les possibilités de flexibilisation des conditions de travail dans les deux pays. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 7 ...ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.
... le travail et sur la validité des codes d’éthique. Si les employeurs déploient des trésors d’imagination pour ... du travail allemand et français reconnaît ce principe, les mécanismes de sa protection différent. Source : Se ...ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... de réinsertion peut s’avérer abusive. A ce titre, les réflexions menées par les législateurs allemands et français divergent, l’un ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n Le « background check », enquête préalable sur les antécédents du futur salarié est une pratique se ... soumise à de fortes restrictions. Seules sont autorisées les informations ayant un lien direct avec le poste proposé. ...ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.
... n’est pas aisée et soulève de nombreuses questions. Les tribunaux allemands tentent d’y répondre par une ... sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte ...ALLEMAGNE - Décisions du tribunal du travail en 1ère instance de Leipzig du 14.04.2005 et de Halberstadt du 20.04.2005 à propos des vexations sur le lieu de travail ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n Les vexations relèvent du harcèlement psychologique, ... allemande connaît un certain assouplissement alors que les mécanismes de protection du droit français restent ...ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
addm1n Les notions de juste cause et de motif justifié sont des ... parlera de « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce dernier ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... juridiction au sens de l’article 234 CE, et a rappelé les éléments du faisceau d’indice constituant le critère ... du droit communautaire est nécessaire pour déterminer les conséquences de cet arrêt : serait-il utile et ...ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément significatif ... de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à ... Mot-clés: