Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz
... du 18.07.2005. Cette analyse nous permet ainsi de mieux appréhender la loi de transposition et donc a fortiori ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... sert indéniablement de base, de référence commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois des ...706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
... du droit interne concernant la possibilité de recours pour indemnisation des victimes. L’étude de ces articles ... Mot-clés:
Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
... la Cour, à savoir qu’il fournit la matière première pour une compréhension du système pénal international sur ... Mot-clés:
le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... à l’article 79 organisant un Fonds d’indemnisation pour les victimes. Internationalisation du droit pénal MBDE ...L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON
... relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît ...Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
... En France le MAE ne pourra être exécuté que pour des faits qui ont été commis postérieurement au 1er ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
... le 12 juin 1913. Cet arrêt est intéressant et important pour deux raisons. En premier lieu, il permet de se rendre ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... prêt à une société devant être utilisé exclusivement pour le paiement des dividendes. Ceux-ci n’ayant pas été ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque
A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ex : la France l’a reconnu en 81) mais contraignante pour toutes les parties à la Convention. Certaines ...