Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les ... T.). D'après la Charte de ce comité (CBCB), celui-ci a pour mission de renforcer la sécurité et la fiabilité ... aux résultats non distribués et aux fonds bancaires pour risques bancaires généraux» (Routier R. et al). ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour protéger leur « moralité publique ». L’étude ... différences et les ressemblances des deux systèmes et de mieux définir le contenu de l’exception du GATT qui n’a ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal allemand de grande instance ... octobre 2012 a confirmé la validité d’un licenciement pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos ... devrait normalement ni l'envahir, ni la bouleverser, ni en tirer une conséquence professionnelle (Droit de la ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... il était plus aisé, moins dangereux et moins coûteux pour les femmes d'avorter, cherchant ainsi à limiter les ... Président de la République à fixer par décret une date pour un référendum sur l'avortement. Le climat social est ... normes européennes et nationales visant à protéger au mieux la patiente. En Italie, l'autorisation de ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... Si l’égalité dans l’esprit révolutionnaire avait pour objectif premier la fin des régimes corporatifs, le contenu de ce principe a rapidement évolué pour arriver à une volonté d’égalité générale de tous ... lois ne touchent pas des personnes (puisque celles-ci sont mieux protégées par la nouvelle formule) mais des faits ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du crime de génocide en droit international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ... après la fin de la seconde guerre mondiale la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. ...
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... promettent de s’adapter à leurs propres besoins [3] . Pour les commerçants en ligne, l’objectif du marketing ... pointue leurs clientèles grâce au data mining [6] [7] . Pour les acteurs privés du Numérique, les enjeux ... et des propositions d’évolutions législatives pour mieux protéger la vie privée des citoyens américains. [12] ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour conséquence de rendre effectif l’application de ce ... à cette crise sanitaire. Le concept d’accès à l’eau pour tous a été formalisé sous la dénomination du ... l’assainissement. Ces textes peuvent servir de fondement pour des plaintes si les mesures prises par les Etats parties ...
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à rechercher le concept inventif à la base du brevet pour en protéger également les variantes. A la suite de ... pas en pratique une aide réelle aux cours nationales pour interpréter l’Article 69 de la Convention sur le ... 2001 par l’ajout d’un nouvel Article 2 qui stipule que pour déterminer l’étendue de la protection conférée par ...
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... dans le monde. Cette fonctionnalité est certes gratuite pour les sites web et peut permettre d’améliorer les performances du site. Mais cela n’est pas gratuit pour les utilisateurs français et allemands. Les cookies de ... est venu instaurer un haut niveau de protection pour le traitement de données à caractère personnel dans ... Mot-clés: Cookies / données personnelles