Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... note Jarrosson) retint le même motif tout en ajoutant une explication supplémentaire àç l'origine d'une controverse ... sur la base de deux éléments (Baker Marine, at 197 n.3): d'abord, Baker Marine, à l'inverse de Chromalloy, ... 7 San Diego Intl L.J. 491 (Spring 2006). Textes Art. V Convention de New York pour la reconnaissance et ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... humaniste et progressiste des sciences et de l’art socialiste, un art qui devait être en relation profonde avec la réalité ... sorte que l’artiste donne satisfaction à ce besoin d’art socialiste. Le devoir de l’auteur dans la société ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... « J.M contre Royaume-Uni » du 28 septembre 2010 [3] , qu’en s’en tenant à l’orientation sexuelle de la ... [5] . Pour ce faire, la Cour combine l’article 3 de la CESDH (interdiction de la torture et du traitement ... interaméricaine. Selon l’auteure, il manquerait une explication précise de ce raisonnement. Sur ce point, on ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... (article 1, alinéa 1). Toutefois, l’article 4, alinéa 3, de l’ordonnance n°2020-306 s’applique également aux ... après la période juridiquement protégée. L’alinéa 3 prévoit que les délais d’astreinte et clauses ... avec ceux du créancier. L’article 240, § 1, alinéa 3 EGBGB permet d’arbitrer entre les intérêts du débiteur ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de la Loi Organique de 1985 est aussi modifié en 1996[3], le nouveau ayant comme principal objectif ... en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme juridique ... el Plan para la Integración Social de los Inmigrantes. [3] Real Decreto 155/1996, de 2 de febrero, por el que se ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de la Loi Organique de 1985 est aussi modifié en 1996[3], le nouveau ayant comme principal objectif ... en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme juridique ... el Plan para la Integración Social de los Inmigrantes. [3] Real Decreto 155/1996, de 2 de febrero, por el que se ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... des obligations spécifiques est entrée en vigueur le 3 décembre 2001. La loi de 1998 sur les atteintes à ... actes de nature discriminatoire. La Loi dite Lellouche, (3 février 2003) vise à aggraver les peines punissant les ... de la Convention se trouve aux articles 1(2) et 1(3) qui limitent la juridiction de la Convention. Les ... Mot-clés: race / droit international
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... En France, avec les reformes de 2001 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 ... de l'intégrité du corps humain et de l'article 16-3 du Code civil et l’article du 2 alinéa 1 et l’article ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... a pour cause exclusive l’exécution de ce travail. 3. Sauf preuve du contraire, seront présumées être ... professionnelle. Il est à noter que l’ article 115.3 consacre la « presunción de laboralidad », connue en ... De l'application de la présomption d'imputabilité « 3. Sauf preuve du contraire, seront présumées être ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... )Il s’agissait à l'époque d’un peu moins de 3 millions de personnes. Ce chiffre a sûrement légèrement ... étaient contraires aux articles 12 et 17 du traité. 3. Les conclusions de l’avocat général dans Grunkin Paul ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom