Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... l’a reconnu dans l´affaire Sveinbjörnsdóttir de 1998[4]. En l’occurrence, un avis consultatif était requis par ... de l’Association européenne de libre-échange (AELE). [4] Cour AELE, E-9/97, 10 décembre 1998, Erla Maria ... c. Islande, [1998] EFTA Ct. Rep. 95. [5] Cf. Supra note 4, par. 63. [6] Note : la Suède était un Etat membre de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... plus graduelle du passage de la vie active à la retraite [4] . Dans le principe, un salarié qui a au moins 55 ans ... sur l’âge soient légitimes et justifiées, l’art 6 (1) de la directive pose que les différences de ... pas manifesté son intention de cesser son activité (art. L. 1237-5 al. 7 à 9) [19] . Conséquemment, ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... signée par les Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 [3] . Tous les particuliers peuvent ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le pays où il avait sa résidence habituelle (Art 1 et 3). Selon celle-ci, un déplacement d’enfant est ... d’un droit de garde exercé seul ou conjointement (Art 3). Le principe moteur est le retour de l’enfant dans ... les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure civile (CPC). Tout ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 est un des premiers textes phare dans la lutte ... discriminations génétiques énoncées dans l’article 4 GenDG est particulièrement important. Ce principe ... droit du travail et en droit des assurances, l’article 4 de la GenDG impose (à première vue) l’absolue ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de savoir si l'égalité de traitement de l'article 4 du Règlement 883/2004 portant sur la coordination des ... en droit positif le Règlement 883/2004, à l'article 4, et la directive 38/2004, à l'article 24, énoncent tous ... Tout dépendra de son interprétation de l’article 4 du Règlement 883/2004 et de la portée de ce principe ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... final dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus d’exécuter un MAE ...ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Bundesgerichtshof ; BGH) sur l’applicabilité de l’art. 57 de la Convention de Vienne dans le cadre de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I » : cet arrêt ... aujourd’hui, après la « communautarisation » de l’art. 5-1, le recours à la Convention de Vienne ne semble pas ...
ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en la matière. KROPHOLLER compare l’application de l’art. 5-1 avant et dès sa « communautarisation ». Ce ... propositions aux fins d’une meilleure application de l’art. 5-1. Coopération judiciaire internationale et ... Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA ...