ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... ouvre la possibilité aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de ... proposition modifierait également la détermination de la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties en supprimant les présomptions de ...

ITALIE - « Controversie nel commercio elettronico B2C : Competenza giurisdizionale e legge applicabile », Article de Giuseppe Briganti, par Lucie LORENZINI

Philippe Guez Analyse des normes régissant les controverses pouvant ... l’auteur énonce comme source possible la Loi n°218/95, la Convention de Bruxelles de 1968 et le ... B2C : Competenza giurisdizionale e legge applicabile », Article de Giuseppe Briganti, par Lucie LORENZINI ...

A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus

... Cette loi prévoit de manière détaillée les modalités de la ... la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de Rome et inclut, entre ... droit international ou européen MBDE A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands ...

A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet

... Business Review of the Americas, Winter/Spring, 2002 Cet article retrace l’histoire des relations économiques entre les Etats-Unis et Cuba, de l’embargo à la loi Helms-Burton. L’auteur expose de manière pertinente ... : les investissements internationaux MBDE A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des ...

A propos d'un article de M. Shearer sur l'amendement Exon-Florio par Malika Levarlet

... TO ABUSE”, W. R. SHEARER, Houston Law Review, 1993, Cet article donne une bonne vision d’ensemble du domaine d’application de l’amendement Exon- Florio. Le fonctionement du système de ... en matière de politique d’investissement. Cet article est particulèrement interessant pour comprendre les ...

A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

addm1n AMENDEMENT EXON-FLORIO, TITRE 50 DU UNITED STATES CODE ... to review certain mergers, acquisitions, and takeovers L’amendement Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs étrangers ...

A propos de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman

addm1n Artikel 32 Abs. 3 GG : auswärtige Beziehungen“ Article 32 §3 de la Loi Fondamentale allemande : relations extérieures Grundgesetz, 1949 ...

A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty

addm1n Article VI. - Debts, Supremacy, Oaths All Debts contracted ... to any Office or public Trust under the United States. L’article 6 de la Constitution des Etats-Unis érige les ... au même titre que la Constitution. Aucune constitution ou loi d’un Etat ne peut y être contraire. C’est la seule ...

Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im allegmeinen Gleichbehandlungsgesetz” (La protection des actifs dans la loi anti-discrimination) par Anne Juvin

Sophie Robin-olivier L'apport principal de la nouvelle loi allemande anti-discrimination concerne la proctection des salariés. Cet article nous révèle les differents aspects de cette ...

Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias

Sophie Robin-olivier Cette loi de 2005 (qui modifie un texte de 1995 introduisant ... reconnaitre ces maladies comme des handicaps au sens de la loi. La loi s’attaque aux discriminations auxquelles font face les ...