Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

... la décision-cadre relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec le principe de légalité ...

A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas

... pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre 2004 http://europa.eu.int/constitution/index_fr.htm L'article 7-2 prévoit une adhésion de l’Union européenne ... et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par ...

A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas

... La Cour a constaté une violation de l’article 10 (liberté d’expression), Le requérant, Anatoli ... local » un personnage public. La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le cadre d’un débat ...

Gaétan Bourdeaux : Contrat bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil

... cette dernière. Source : Gleeson and Parsons, Bank’s Liability for Advice: Spindler and Verity v Lloyds Bank (1996) 11 JIBL 36 Vroegop, A Banker’s Liability for Financial Advice (1993) 8 JIBL 472 Ward, The Liability of UK Banks for Financial Advice (1996) 11 JIBL 472 ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... de la caution et ses revenus, prévu par l’article L341-4 de ce code, est-elle également imposée aux établissements de crédit au Royaume-Uni ? Source : http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060014_en.pdf Régulation bancaire et financière MBDE Gaétan ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni : analyse des opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious liability in EFT transactions in the UK (1992)

addm1n Classement : doctrine Présentation : le présent article sur la responsabilité contractuelle et délictuelle ... sur internet. Source : Arora, Contractual and tortious liability in EFT transactions in the UK (1992) 1(3) LC&AJ 291 ... opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious liability in EFT transactions in the UK (1992) ...

ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez (article de doctrine paru dans une revue juridique espagnole ... a déjà fait coulé beaucoup d'encre comme le montre cet article doctrinal dans lequel l'auteur émet un regard critique sur la modification apportée à l'article 4 de la Convention portant sur la loi applicable au ...

Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc L’article 802 des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le ... de telles circonstances, le déclarant n’a pu mentir (article 804 (b) 2 FRE). En outre, l’article 807 ajoute une exception extrêmement large au ...

ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet

... sur le sexe a été qualifié de « 611 a-Hopping » (article 611 a du code civil allemand) par le tribunal du ... contre ces plaintes abusives. Lien vers la source : http://www.agg-hopping.de/urteile/AG_Potsdam_20050713.pdf Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Tribunal du travail de ...