A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas

... de recours individuel était laissé à la discrétion des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours individuel n’est plus facultative (ex : la France l’a reconnu en 81) mais contraignante pour toutes ... et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978

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Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999

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Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921

... 1921 sont deux arrêts qui apportent des précisions quant aux conditions de formation d’un contrat entre le banquier et son client, et à la nature du lien juridique qui unit ces ... de responsabilité dans les relations entre le banquier et son client en droit français et anglais. Source :Woods v ...

ETATS-UNIS - Foreign Trade and US Policy, par Emilie ALEXANDRE

... fonctionne. Il offre une approche critique et rend en cela son analyse intéressante. Foreign Trade and US Policy, The ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ETATS-UNIS - Foreign Trade and US Policy, par Emilie ALEXANDRE ...

ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI

... la loi du contrat, la Convention de Rome prévoit à l’article 4 un raisonnement en trois temps : la Convention ... présente des liens plus étroits avec un autre pays. L’application de cette disposition par les tribunaux de ... §10, Rn. 50 s Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à ...

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

... juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de l’article 39 par rapport aux règles et standards de leurs propres droits. Ainsi ... allemands dans les premières décisions. A contrario, la France accorde par tradition des délais plus longs. ...

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

Philippe Guez Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont ... « faibles ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les vices du consentement tels que ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET

... de la Audiencia provincial de Barcelone nous montre l'application de la Convention de Vienne sur la vente ... provincial s'est déclaré compétente conformément à l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles, la matière étant ... le paiement, les tribunaux espagnols ont appliqué l'article 57.1 de la Convention de Bruxelles qui mentionne que ...

ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET

... internationales mais aussi parce que plus de 67 pays aux caractéristiques économiques, politiques différentes y sont partis. Son application est donc parfois source de difficultés et de ...