La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... de 66% de la population, cette loi s’est heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du ... et certaines villes, comme San Francisco, aux Etats-Unis. Cette institution, qu’elle soit légalisée, ... homosexuel avec la définition du mariage donnée à l’article 32 de la Constitution espagnole, appelé le ius ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Universelle des droits de l’Homme de 1948-DUDH, article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) ... dans le pilier communautaire les questions relatives aux nationaux des pays tiers qui nécessitent un visa pour ... complexité de trouver un dénominateur commun entre les Etats puisqu’un droit fondamental de l’homme est en jeu, ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ainsi qu’à un élargissement des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les ... règles de droit international privé. Premièrement, les Etats se sont efforcés d'harmoniser leurs règles de droit ... dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. ...
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La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... de la responsabilité sociale des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des ... coquille vide permettant aux entreprises de signifier aux Etats et aux Organisations Internationales qu’elles sont de ... Grenelle II en matière d’environnement en France ou l’article 116 de la loi des Nouvelles régulations économiques ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... mais qui existera seulement dans plusieurs décennies, aux côtés des voitures volantes. Néanmoins, la réalité ... pas de se conformer aux règles déjà instaurées. Les Etats sont donc face à un dilemme : ne pas changer la loi ... comparer les deux ordres juridiques, cette partie de l’article se concentre sur la législation californienne, le ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law ... The injured party is not precluded from recovery by the rule stated in Subsection (1) to the extent that he has made ... dommage afin de limiter la réparation de la victime. L’article 1150 du Code civil qui exige que le dommage soit ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de ... ordonné à l’administration de surseoir provisoirement aux expulsions, l’Audiencia Nacional [1] rejeta les trente ... l’Homme, selon l’arrêt Castaneda Gutman contre États Unis du Mexique de la Cour interaméricaine des droits de ... Mot-clés:
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès ... L’Argentine se refusant à lui payer les sommes dues aux titres des obligations qu’elle détenait, la Société ... La Cour EDH en avait fait de même, au sujet de l’article 11, dans son arrêt Sabeh El Leil contre France de ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
Teresa Leyder Afin de répondre aux enjeux climatiques et économiques, l’Union européenne ... le domaine ferroviaire plus attractif en encourageant son utilisation. Le quatrième paquet ferroviaire, pilier ... règlementée à travers le code des transports. L’article L2121-19 exige la transmission de données dans ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. Ces deux textes, qui sont l’application du ... Cette étude se concentrera donc sur la loi DADVSI. Cet article tâchera d’étudier comment la France et les ... Mot-clés: