Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART

... nombre de cas, d’utiliser ces informations comme preuves sur le fondement de leur seule publication, parfois involontaire. L’amendement de l’article 26(f) propose que lorsque les parties se rencontrent ... utiliser, ces parties puissent décider de s’accorder sur les preuves électroniques qu’elles vont sélectionner. ...

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.

... étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les principes fondamentaux et ... droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume ... du droit pénal MBDE Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998. ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

... d’une maison, prêt sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les prescriptions). Il précise que, quand une action en ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT

addm1n Catégorie: doctrine Résumé: Dans cet article, John Segala passe en revue les points les plus ... l’activité des filiales des banques étrangères sur le territoire américain : promotion d’une concurrence ... bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A ...

Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

addm1n Catégorie: Texte Résumé: Cette loi vise à protéger les consommateurs et les entreprises ... de crédits. Ces créanciers sont soumis à cette loi et en conséquence ne peuvent pas prendre en ... contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978

addm1n Catégorie: Texte Résumé: Cette loi bancaire traite de l’implantation de filiales de banques étrangères sur le territoire américain et de l’implantation de ... bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... le Consumer Credit Act vise à améliorer la protection des consommateurs. Pour lutter contre les octrois abusifs de crédit, cette loi a restreint le nombre des établissements de crédit et a ... de la caution et ses revenus, prévu par l’article L341-4 de ce code, est-elle également imposée aux ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]

... en référer à son client. Le client n’a aucun droit sur les profits dont la banque pourrait tirer de ces fonds. ... émis par son client dans la limite des sommes présentes sur son compte. Source: Non disponible sur Internet. Cependant, voici un arrêt Australien reprenant ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461

... devoir légal et pas simplement moral de confidentialité sur les informations concernant son client. Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la ... financière MBDE Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de ...

Eric du Peloux : Régulation des services bancaires et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010)

... de l’influence exercée par l’Union européenne sur les marchés financiers dans le monde. Un des premiers objectifs est la levée des barrières sur l’utilisation des comptes bancaires. L’objectif est ... l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010) ...