Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour ... est libre en droit du travail a été nuancée par le juge et le législateur français afin de contrebalancer la ... est le destinataire trouve un autre fondement en l‘article 1134 qui impose un devoir de loyauté entre ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... de reproches adressés à son employeur qui, selon la Cour de cassation, doivent «justifier» la rupture (1. ... face à la régulation prétorienne française. L'article 49.1.j du Statut des Travailleurs dispose que « la ... légal. Intéressons nous donc à présent à la place du juge dans l'initiative du salarié étudiée. B) La ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de ... en droit français, comme l’arbitraire du juge, ne se sont pas réalisées dans ces différents pays. ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le ... des inventions conférant des droits exclusifs sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans ... GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à éliminer postérieurement les brevets qui ont ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aucun arrêt n’a été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc ... beaucoup moins de place à l’interprétation par le juge. Plus que la jurisprudence, ce sont les textes ... a répondu par la négative à ces deux questions. Pour la cour, « des versements à des fonctionnaires ou des ...
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... d'euros ; montant ensuite divisé par huit (!) par la Cour d'appel de Paris), affaire du « cartel des lessives ... sanction administrative) n’est pas prononcée par un juge, mais pas une autorité nationale de la concurrence. En ... se dessiner en Russie avec un arrêt récent de la Cour constitutionnelle russe ( ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme accident du ... et dont les articles 115 et 116 disposent : Article 115. Concept d’accident du travail 1. ... Qu'en est-il en l'espèce? Précisons tout d'abord que le juge auteur du vote particulier a soulevé dans celui-ci un ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... faire l’objet d’une appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes ... à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront réalisés dans le ... sanction spécifique. Cependant, dans un arrêt de la Cour d’appel de Malaga (Audiencia Provincial) du 31 mars ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui transcendent l'opposition Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la coutume est une « ... « ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n'implique que le juge ...
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