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L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... des communautés européennes n° C 321E du 29 décembre 2006) • Accord général sur les tarifs douaniers et le ... général de l’Union européenne, Paris: Sirey Dalloz, 2006, 9e éd. • KRAJEWSKI Markus, Wirtschaftsvölkerrecht, Heidelberg : C.F. Müller-Start, 2006 • LUFF David, Le droit de l’Organisation Mondiale du ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... se réunit à nouveau et adopte le Terrorism Act de 2006. Cette loi constitue un nouveau pas dans l’entendue ... lutte contre le terrorisme ont été promulguées depuis 2006, notamment le Counter-Terrorism Act de 2008 ou le ... http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2006/11/pdfs/ukpga_20060011_en.pdf ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH