La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... de faire une comparaison avec la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les contrats de cautionnement susceptibles d’être annulés ... titre onéreux. L’exemple typique est le cautionnement bancaire. D’un autre côté, on trouve les cautions ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... frappant un contrat nul. « Article 166. Les contrats contestables et les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour ... doit être constatée devant le juge pour les « contrats contestables ». Alors que « contrats inexistants ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... travail», dont la réduction de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats, constitue l’objectif prioritaire. ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats relationnels et la théorie de l’imprévision, ... de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux ... que l'idée de justice pouvait exiger la révision des contrats conclus. De fait, dans de nombreux pays, des mesures ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Commission en 2003 était de rendre le droit européen des contrats plus cohérent celui-ci devait se réaliser à ... concrètes à la réalisation d’un droit européen des contrats La doctrine anglaise semble préoccupée par la ... Royaume-uni à l’élaboration d’un droit européen des contrats et d’un éventuel Code Européen de Droit des ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... Face aux dégâts considérables subis par le système bancaire à la suite de la crise de 1929, les Etats-Unis ont ... des dépôts destiné à assurer la stabilité du système bancaire. Les dispositions mettant en place cette institution ... actifs de la société (il peut notamment résilier les contrats qu’il estime trop onéreux, et tout accord portant ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à ... peut-être à travers les principes de droit européen des contrats et Unidroit. Enfin, la comparaison se révèle ... que des « principes et règles de droit matériel des contrats, reconnus au niveau international ou ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... la justice contractuelle. Le projet de droit européen des contrats semble quant à lui adopter la théorie de l’imprévision, telle que reconnue pour les contrats administratifs en droit français… Introduction: Pacta sunt Servanda. Si le droit des contrats ne peut faire abstraction de cette idée, de plus en ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des termes ... alors que le droit français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté. Une ... à la « plain meaning rule » en droit américain des contrats telle qu’évoquée par le « Restatement (Second) ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... les solutions pouvant être envisagées dans le cadre des contrats internationaux. I. Des conceptions différentes de ... de reconnaître la théorie de l'imprévision pour les contrats de droit privé (B). A. Le régime de l' "eccessiva ... l' "eccessiva onerosità sopravvenuta" est applicable aux contrats commutatifs (art. 1467), unilatéraux (art. 1468) et ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.