Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... à la retraite. L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une ... bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée. Un accord collectif d’entreprise applicable datant de 1976 ... et évaluables [1] . Au-delà de ces raisons, il est en Allemagne reconnu qu’une limite d’âge peut également ... Mot-clés:
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... des droits d’auteur traduit la difficile conciliation entre le respect des droits acquis et le rapprochement des ... dans le domaine public pouvait être commercialisé en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de ... effective ? En effet, certains Etats, notamment la France, ont dans leur droit de la propriété intellectuelle ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en fixant des règles de compétence ... l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture ... Cet article a fait couler beaucoup d’encre, notamment en Allemagne du fait de l’imprécision de l’expression ...
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... est l’occasion d’évaluer les difficultés de la France à aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, ... respectés les principes de la liberté de la presse. L’Allemagne de son côté a agit en bon élève et s’est ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... les enjeux de l’introduction de telles statistiques en France. L’histoire des Etats-Unis est depuis toujours ... de Lisa Pomeroy retrace l’histoire de la relation entre la notion de race et le droit américain en insistant ... Lors du recensement, les individus sont amenés à choisir entre cinq catégories raciales différentes. La question de ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil et la Commission concernant la politique de ... a dans un premier temps suscité des réticences en France et en Allemagne. Les deux pays objectent que l'harmonisation de ...
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L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En mai 2003, ... la décision de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit ... La compatibilité des mesures de sauvegarde avec l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très réticente à accorder des droits aux ... dans l’hypothèse où cette vague de rapprochement entre le Pacs et le mariage s’étendrait au droit de la ... que cette reconnaissance emporte. C’est pourquoi la loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... a légalisé le mariage gay. L’Angleterre, en instituant symboliquement le mariage entre personnes de même sexe en 2013 franchit une étape en ... prise en compte dès 2002. En comparaison, la France était dans une situation paradoxale puisqu’elle ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit ... seule une coopération fondée sur une complémentarité entre le juge de Strasbourg et les autorités nationales peut ... législatives et des orientations de jurisprudence en accord avec la pratique judiciaire de Strasbourg. Bien que ...