La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... « maîtrise » de leurs informations personnelles. Aux Etats-Unis, le cadre juridique à l’égard du traitement de ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
addm1n L’arrêt Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la liberté ... (« l’affaire Yahoo! » fait référence à la fois aux deux ordonnances françaises et à la décision ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. ... société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. Elles sont un ... coutumier ou d’un traité conclu par les Etats-Unis. Face à la compétence judiciaire européenne qui ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, des milliers ... 95/46/CE En Europe, le transfert de données entre Etats membres de l’Union européenne ou vers un pays de ... juillet 2000), et, il y a encore quelques mois, les Etats-Unis sur le fondement de la Décision 2000/520/CE du 26 ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... (“CJUE”). Le droit à l’oubli numérique permet aux utilisateurs de demander la suppression ou le ... Cette décision a suscité de nombreux débats aux Etat-Unis, divisant la doctrine sur la question de la ... sur la Toile. Un écart s’est creusé entre les Etats-Unis et l’Europe qui imposent une réglementation du ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont développés de ... de mieux comprendre les enjeux actuels inhérents aux marchés financiers. La notion de marché comporte trois ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... 1999. L’été suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 Etats parties. Il est intéressant de constater qu’un bon ... priori directement applicables. D’autres comme les Etats-Unis, la France, l’Italie et les Pays Bas réduisent le ...
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