La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa ... et du TPIY afin de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le ... du pays où se trouve l’accusé. Dans cette décision la Cour s’appuie très amplement sur les textes internationaux ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... Hible Résumé  : Dans un arrêt du 27 avril 2012, la Cour Suprême chilienne a accueilli le recours en protection ... l’aide et le développement des Indigènes et créant la Corporation Nationale de Développement Indigène » [6] . ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour constitutionnelle italienne à plusieurs reprises[2], ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... Gazin, « Egalité de traitement »,  Europe n°6 , commentaire 243, juin 2012   Droit de l’Union ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de l'interprétation ... et des libertés fondamentales (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... par le fait que des citoyens peuvent être remis à une cour d’un autre Etat membre par leur propre Etat, afin ... question nous nous arrêterons sur la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet ... sur la page Internationalisation du droit pénal MBDE Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... à un procès pénal. C´est dans un tel contexte que la Cour Européenne des Droits de l´Homme (la Cour) a été conduite à rendre la décision Gäfgen c. ... et condamné à la prison à perpétuité[9]. La Cour fédérale de justice rejette ensuite son pourvoi[10] et ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... sa nature intrinsèquement discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... du quatorzième amendement. A ce jour, la décision de la Cour Supérieur du New Jersey de 1996 demeure la décision la ... du 18 décembre 2000 ; Chavez c. Illinois State Police, Cour Fédéral de l’Etat d’Illinois, décision du 11 mai ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé ... Premier Ministre Theresa May.  L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à ...   I- Une interprétation extensive de l’office de la Cour : l’extension de compétence aux affaires ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... du lieu où l’IVG est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi les trois principes fondamentaux qui ... v. Cahart ). En l’espèce, Planned Parenthood a saisi la Cour fédérale de première instance [2] , affirmant que les ... plus de 22,000 femmes d’accès à l’avortement.   La Cour Fédérale de première instance a invalidé ces deux ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de ... pour juger de cette question. Dans cet arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis (Supreme Court of United States) ... rendirent une décision en faveur du demandeur et une Cour du district fédéral (Federal District Court) confirma ...