La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... plus en plus employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative, qui est une expression des ... ils utilisent des SIA en tant qu’outils d’aide à la décision. Par ailleurs, l’article 22 du RGPD pose l’interdiction de soumettre l’intéressé à une décision entièrement automatisée, mais non pas sans ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au motif que le juge argentin à l’origine de la décision n’aurait, au regard des règles de compétence ... sur la demande de reconnaissance et d’exequatur d’une décision rendue à l’étranger par une juridiction qui, de ... L.G.D.J, 1ère édition, 2007 Zöller, ZPO, Kommentar, 27. Auflage, 2009 ; Rn. 16, § 328, von Geimer bearbeitet ...
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Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
addm1n Mandat d’arrêt européen et décision de l’autorité chargé de l’octroi ... de la nouvelle loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, la ... procédurale de la division de la procédure en une décision sur la recevabilité et une décision sur ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... tortionnaires de façon individuelle. En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre des Lords ... d'accès à un tribunal. Cette décision de la CEDH arrive plus de 10 ans après un arrêt ... les instances de la CEDH qui avait statué, dans une décision pour le moins controversée, que le droit d'accès ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... directe entre hommes et femmes, comme l’affirme la décision mexicaine. Pourtant, au regard du contexte ... le Mexique comme nous le verrons avec l’étude de la Décision rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du ... ayant été considérée comme « fautive » dans la décision de divorce prononcée à son encontre, elle ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la non-invocabilité de la convention et ce malgré la décision contraire de la CIJ dans Avena. La Cour suprême ... Vienne entrée en vigueur aux Etats-Unis le 24 décembre 1969. La requête est d’abord rejetée par la cour de ... avec non seulement la convention, mais également la décision de la CIJ, met en danger ces libertés. Le système ...
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
Mathilde Rigaut Résumé : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ... rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de cette décision devant l’Oberlandesgericht de Düsseldorf, lequel ... Dans deux arrêts de la Cour d’appel de Paris rendus les 27 avril et 15 mai 2007[10], l’adresse IP n’est pas ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à cette unification par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire, à ... demander la reconnaissance et l’exécution de sa décision . Cependant, la multitude de sources ... et d’exequatur favorisant la reconnaissance de la décision étrangère (B). A . Un champ d’application fort ...
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COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Monsieur .H.W.S, demande l’exequatur en Espagne d’une décision rendue le 10 octobre 1991 par la Cour d’appel de ... de citer en premier lieu la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1969. Dite Convention est entrée en vigueur en Espagne le ...