Le salaire minimum
... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le ... vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et à l'ensemble des salariés (Art L. ... L'introduction d'un salaire minimum fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
Sophie Robin-olivier En France, la laïcité permet de restreindre la liberté ... à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son ... dans sa spécificité française et rappelle qu’ « En France … , la laïcité est un principe constitutionnel, ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... ne manque pas d’enjeux. En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la ... p.30 Marc-Philippe Weller, L'anéantissement du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats , ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement évacués par la police. Il a été soutenu dans la presse française ... les textes, ni par les juges, que ce soit en Russie ou en France. Il existe cependant bien en France un « droit d’expression collective des idées » ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... traditionnellement contesté : En Allemagne, comme en France, un arsenal législatif a été mis en place afin de ... droit au sample désormais consacré En Allemagne et en France semble émerger un véritable droit au sample . Dans ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... des autorités plus importants. En décembre 2012, l’Espagne connaissait un taux de chômage de plus de 25% de la ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... si cette procédure est plus souple en Espagne qu'en France ou le devient par le biais des changements introduits ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... catégories de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des ... West Legal Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété ... par le droit d’auteur. Ainsi aux Etats-Unis comme en France l’auteur d’une œuvre audiovisuelle bénéficie du ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs