Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux pour but de prévenir l’insolvabilité du débiteur, avant ... au créancier d’obtenir le paiement d’une créance face à un débiteur récalcitrant. L’exécution est dite ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... d’un enfant quitte le Chili avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne exeat lui permettant ... à la Convention, on applique le droit chilien pour déterminer le contenu du droit de garde. C’est ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour conséquence de rendre effectif l’application de ce ...
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... de M. Piotraut analyse sous un angle comparatif, le droit américain et le droit français en ce qui concerne la ... n’est pas si juste que l’on croit et inversement pour le droit américain, qu’il n’est pas si injuste. Mon ... de l’auteur, et que l’œuvre ne consiste pas d’une copie. En pratique, il apparaît que les tribunaux français ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
Daria Vinogradova Différentes sanctions sont prévues pour répondre à la défaillance du débiteur qui n'exécute ... contractuelle. Si le type de sanctions existant en droit français trouve sa résonance en droit russe, il en va ... politiques et idéologiques modernes. Ensuite, face à de nombreux échanges commerciaux entre la France et ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de prévenir l'inexécution, ... enjeux de la réviser du montant d'une clause pénale en droit russe et en droit français, il convient de rapprocher ... de révision du montant de cette clause par le juge figure aux articles 1152 et 1231 du Code civil. L'article commenté ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... (“CJUE”). Le droit à l’oubli numérique permet aux utilisateurs de demander la suppression ou le ... européen d’un droit à l’oubli numérique. Elle a eu pour conséquence, d’imposer à Google d’assurer le ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il ... d’un tiers quant à la signification de ces pratiques. Pour l’auteur, la mort d’un individu en totale ... modèles Hollandais et Belges sont une véritable avancée face à la ligne de front prohibitionniste que constitue la ...
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Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est un « licenciement effectué par ... de licenciement pour motif économique, nous faisons donc face à un droit anglais mettant l’accent sur la ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... telles mesures provisoires peuvent être attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations précaires, comme un conflit ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais