Etiquette "Droit anglais"

En 2019, la Cour Suprême du Royaume Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être exclu de la protection octroyée aux lanceurs d'alerte constitue une violation de son droit à la liberté d'expression, ainsi qu'établi par l'article 10 de la CESDH, sans toutefois lui reconnaitre le statut de "travailleur." Cette décision nous amène à examiner les dispositions de la législation britannique relative au statut de lanceur d'alerte en vue de les comparer aux dispositions françaises. 

Au Royaume-Uni, le Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de la concurrence britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques anticoncurrentielles. Sous cette réforme, le Royaume Uni est doté d’un puissant mécanisme pour assurer le maintien d’une concurrence effective et éviter un dommage difficilement réversible sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une législation très comparable sur ce mécanisme, et l’Autorité de la Concurrence Française se distingue dans l’Union Européenne par son usage fréquent et assuré. 

Résumé : L'arrêt Ministry of Justice v Sarfraz, renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. Ses chances de succès doivent être proches de la certitude, ce qui limite encore un peu plus les cas où de telles mesures provisoires peuvent être attribuées.

Résumé : La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux internationaux. Pourtant basée sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même manière non seulement en terme d’adoption des définitions des crimes mais aussi d’adaptation des compétences internes à ce type de crimes.

Ariane Frachon

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais