Arret de la Audiencia Nacional du 10 février 2004 BRUXELLE Terematai
... anglais par les autorités finlandaises détenu en Espagne pour un délit de fraude. La Audiencia Nacional accorde la ...Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai
... ainsi que le contenu de la loi espagnole qui en découle, pour en faire une comparaison avec celui de la decision cadre ...ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la reconnaissance et de l’exécution, en Espagne, des décisions étrangères. Source : ...
Mot-clés:
Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
... de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis : à propos du réglement général de la Security and Exchange Commission (SEC) - Rules of Practice of the Securities and Exchange Commission (à jour Mars 2006)
... : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis : à propos du réglement général de la Security and Exchange ...La remise facilitée ?
... de la procédure et le manque de définition claire des 32 délits listés risque d’entraîner une incertitude ...The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.
... de sa délivrance. De plus, il utilise un exemple concret pour illustrer l’effectivité et la rapidité du MAE. ... Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.
« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... il doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette conception du sujet par la ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
... De plus les différences d’interprétation des 32 délits listés dans la décision cadre devraient ...Convention Européenne des Droits de l’Homme
... du droit pénal MBDE Convention Européenne des Droits de l’Homme ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial