Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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... un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de ... Face à ces constats récurrents de violation massive des droits d’auteur, la nécessité d’une lutte organisée ... et obligeant les Etats membres à mettre en place des procédures adéquates contre les auteurs de ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... les autres. Ces textes ne décident pas directement de la place des libertés dans la sphère Internet. Comment ... en Russie n’est pas plus liberticide que protectrice des droits garantis par la Constitution. Et surtout, si ces ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... et à leur libre circulation », et grâce à la Convention européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par ... évalueront, d’un point de vue pénal, la portée des propos litigieux pour décider ou non de prononcer les ... plutôt l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet d’affirmer que le système ... la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de la France en tant qu’État signataire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ? En effet, ... entre le respect des libertés fondamentales et la sauvegarde de l’ordre public. Il vérifie s’il y a une ... étant donné qu’elle avait été légalement mise en place par le gouvernement selon le droit européen, mais ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons ... de l’UE des brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, ... (Plommer, 2007, p. 15). Il en résulte des incertitudes à propos des clauses d’exclusion morales et des risques de ... Mot-clés:
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... dernier, comme l’atteste l’adoption en 1981 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du ... de pallier les défaillances du système européen mis en place, et ce tout particulièrement pour le cas du ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... droit communautaire. 2. Les impôts énergétiques mis en place par les gouvernements successifs notamment en matière ... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ... Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate change (Article 2 (a) (v) ) Changement ... Mot-clés: