Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341

... une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges américains ont accepté de se plier au secret ... institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la loi grecque étaient disproportionnellement sévères: les juges ont estimé que le risque de sanction était trop ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435

... Catégorie: Jurisprudence Résumé: Cette décision de la Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis a été le ... to Financial Privacy Act. En effet, dans cette décision, les juges avaient conclu qu’il n’existait pas de droit à ... d’étudier le clivage avant/après cette décision et les raisons qui ont poussé à un tel changement de point de ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978

... voir ses informations financières protégées et tenues hors de portée du gouvernement sauf si certaines conditions ... Cette loi ne concerne que le gouvernement fédéral et les établissements financiers, elle n’affecte ni les gouvernements locaux ou étatiques, ni les entreprises ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]

... Catégorie: Jurisprudence Présentation de la source: Les ‘floating charges’ sont une particularité du droit ... Il s'agit d'une sûreté sur des biens meubles tels que les stocks et les travaux en cours. La jurisprudence s’est très peu ...

Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires dans l'Union Européenne et dans le monde : INTERNATIONAL BANKING LAW ON THE THRESHOLD OF THE TWENTY-FIRST CENTURY (par J. Norton)

... internationale et aux problèmes rencontrés par les acteurs principaux i.e. les établissements financiers et bancaires. En partant de ... la politique bancaire de l’Union Européenne et les accords de Bâle, l’auteur constate que le droit ...

ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez Les parties à un contrat de vente international de ... de Vienne de 1980 de façon tacite. Cependant, selon la Cour de cassation italienne, si le contrat laisse à penser ... est donc remise entre les mains de ce dernier. Source : Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Padova sezione Este du ...

ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI

Philippe Guez Dans les années cinquante, la doctrine américaine s’est ... de renoncer à des règles de conflit abstraites et de les remplacer par une méthode d’évaluation d’intérêts ... du droit du pays le plus adapté pour résoudre les problèmes donnés. Les évolutions qui ont pris place ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi ... temps, appliquer la Convention de Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

... aux contrats internationaux se déterminait selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 ... ratification en Espagne en 1993 ont écarté implicitement les règles du code civil espagnoles, résultat de la ... suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART

... 307 Mass. 246 (1940), 6 novembre 1940 Dans cet arrêt, la Cour Suprême a posé le principe selon lequel dans la ... de la preuve s’il est plus probable que, malgré les doutes pouvant exister au sujet de cette déclaration, la cour croit en la véracité de celle-ci. En l’absence ...