La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... de douze mois dans son décret royal, à l'article 9.1). Le prix sera dit équitable s'il est au moins égal au ... certains crimes et délits) était contraire à l'article 9 du décret royal 1066/2007. Le Tribunal Suprême soutient ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... modifiée par des relations commerciales, ce qui au final pourrait lui faire perdre sa spécificité. En même ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... de Sécurité sociale pour violation de l’article 14 [9] de la Constitution espagnole, a confirmé que ... de Estudios Políticos, Núm. 71. Enero-Marzo 1991, p.97 [5] Article 10.2CE : «  Les normes relatives aux droits ... espagnol on parle de “legitimidad activa”. [9] Article 14CE : «  Les espagnols sont égaux devant la ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... le tribunal a jugé que des représentations reproduisant 9 des 11 éléments originaux d’une œuvre chorégraphique ...   17 U.S.C.A. § 201(b),   Articles L. 111-1 à L. 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle,   Articles L ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... s’avérerait préjudiciable pour la société [9] . L’argument le plus souvent cité est celui du risque ... de droit des sociétés , Dalloz, 2013.   [13] Com. Seine, 29 juin 1870, Solvain c. Caisse générale de ... nov. 2007, p. i-iii. Disponible sur : http://www.ngelaw.com/files/uploads/documents/majoritystudy111207.pdf   [17] ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai 1995, RJS 8-9/95, n°871 ). De façon plus générale, la Cour de ... services professionnels rémunérés de façon permanente (9. Regards : La réforme de 2012 du marché du travail en ... flexibiliser la cause économique. Ne s'agirait-il pas au final d'une loi davantage axée sur la flexibilité du ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... une ‘procédure liée’ (à un litige commercial) est final et obligatoire pour [l’Argentine] et peut être ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... imprévision en droit français. L’arrêt Huard (Cass. com. 3 novembre 1992, Bull. IV, n° 340) est en ce sens très ... a été retenue dans l’arrêt Chevassus Marche (Cass. Com 24 novembre 1998, Bull. IV n° 277). Cependant, malgré ...

Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?

... Bloom Une Pub : L’Esprit de Chanel https://www.youtube.com/watch?v=7VZvI0_Qj6U                         ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... en ligne sur le lien  suivant : http://ekladata.com/rUmJ7x2VWcV-WnXfZW3XWbQgcOU/Platon-Le-Banquet.pdf   - 28 ... troisième sexe" en passe d'être reconnu en Allemagne, 9.11.2017, 2 minutes et 39 minutes, consultable à ...