La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés ... ainsi que le gérant-associé ont le droit de vote sur toutes les décisions, même si celles-ci les concernent. ... a convoqué les associés à une assemblée générale sur un ordre du jour ordinaire. L’associé minoritaire ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, ... en ligne enregistrée à Düsseldorf. Elle avait inséré sur son site Internet le bouton « J’aime » de Facebook, ... et indépendamment du fait que ceux-ci aient cliqué sur ledit bouton, ou qu’ils soient membres de Facebook. ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... - il est difficile de soutenir qu’un jeu vidéo sur les aventures d’un plombier italien moustachu évoluant ... protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi n°633/1941) comme « une ... sans qu’il soit possible d’attribuer un droit distinct sur l’ensemble réalisé. L’article 113-5 confère la ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ... industrial action  » en anglais, ont des conséquences sur le droit positif et sur le degré de protection qui peut ...   Dalloz.fr         [1]    Article 6 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) [2] ...

Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE

... comme « une procédure standardisée, basée sur une analyse statistique et mathématique de données à ... ont ainsi influencé la rédaction du règlement général sur la protection des données (RGPD) uniformisant le droit ... à l’octroi ou au refus d’un emprunt se fondent sur les données que l’emprunteur confie à ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la ... d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question.   Le principe de l’autorité de la ... même différend. Si à l’époque ce principe reposait sur des considérations d’utilité publique, liées à la ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... depuis les attentats commis le 11 septembre 2001 sur le territoire des États-Unis, la question de lutte ... définition. C’est le cas, à titre d’exemple, de la Convention de la Ligue des États Arabes pour la suppression ... ou à mettre en danger une ressource nationale ».  La Convention de l’O.U.A. sur la prévention et la lutte ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 ... pour les clauses pénales Sur le plan européen, la Convention Benelux tend dès le 26. 11. 1973 à harmoniser les droits au regard de la clause pénale. La Convention définit la clause pénale dans son article ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... Quand un Etat a ratifié un traité international comme la Convention Américaine, ses juges, en tant que partie de ... aussi soumis à elle, ce qui les oblige à observer la Convention dans le but de ne pas voir ses dispositions ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... déclaration non contraignante. En novembre 1969, la Convention américaine des droits de l’homme est adoptée ... des droits de l’homme, également connue sous le nom de Convention de San José. Elle s’inspire de la Déclaration ... toute notre attention, la CEDH se base pour statuer sur un arrêt rendu par la CIDH, il nous faut étudier le ...