A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... possible la réouverture d'une procédure attaquée en application de l'art. 441 du Code de procédure pénale. Ces ... prenne ses responsabilités en ce qui concerne la mise en application concrète dans son ordre juridique interne d'une ... d'un texte international (CESDH). Cependant, cette mise en application comporte un risque, celui d'aller au delà de ses ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... du droit de la preuve. Ce qui change », JCP éd. G, 2005, I, 133, p. 777.). Usant de cette méthode, le juge ... étudié, le tribunal d’instance (Roanne, 5 juillet 2005, en dernier ressort.) a en partie motivé sa décision ... preuve et d’en répartir la charge, garantit une bonne application de la justice en raison de son contrôle a priori ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... « The commercial surrogacy industry is booming as demand for babies rises », CNBC, 7 mars 2023. Données fournies par ... Final report, p. 30 [9] Houghton William, « Surrogacy for Gay Couples Worldwide » Les agences orientent les ... « The commercial surrogacy industry is booming as demand for babies rises », CNBC, 7 mars 2023. Consulté le 2 mai ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... de flexibilité aux entreprises tout en maintenant l’application de standards minimums de protection pour les ... des garanties identiques ? , Mémoire de fin d’études, 2005 · S. Frossard, « Licenciement pour motif ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... the accused shall enjoy (...) the assistance of counsel for his defence" ). Si le 5ème et le 6ème Amendement était ... avocat dès le début de sa GAV (Cass. 1re civ., 6 déc. 2005). La phase d’instruction. Même si « Le juge ... Yanovich, Fordham Law Review, November, 2009. The Supreme Court 2008 Term, Leading cases, I. Constitutional Law A. ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... une nouvelle finalité assignée à l’état » 2005, Volume 2, n°113, Pouvoirs , pp. 177-211 Huglo ... le 29 avril 2021 Rall Katharina, “Germany’s Top Court Finds Country’s Climate Law Violates Rights”, 29 ... une nouvelle finalité assignée à l’état », 2005, Volume 2, n°113, Pouvoirs , p. 198 ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'auteur est l'importance capitale que tient la « Work-for-hire » doctrine dans le droit de la création et ... ni le mot « author » ni l'expression « Work-for-hire » qui pourrait être traduite par « engagé pour ... 1, Westlaw.com). Pour les tribunaux cette doctrine du Work-for-hire telle qu'interprétée sous l'empire de la loi de ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... (UE), qui privilégie l’harmonisation par l’application de règles communes aux régulateurs nationaux. A ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... F., Le droit d’auteur , Economica, corpus droit privé, 2005, p. 37). Christophe Caron laisse cependant en suspend la ... faut rappeler que la Cour d’Appel de Paris a refusé l’application de cet article à la propriété intellectuelle ... F., Le droit d’auteur , Economica, corpus droit privé, 2005. PRÜTTING H., Sachenrecht , C. H. Beck, 33 e édition, ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien