Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... les clauses d’un contrat de travail renvoyant à des conventions collectives (CC) ont été interprétées de manière à ce que l’employeur lié ... manière les salariés liés et non-liés. Désormais, pour les contrats conclus après le 1.1.2002, cette ...A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n Loi sur « le régimes des investissements étrangers » du 19/03/1996 abrogée ... elle même abrogée avait annulé le Décret du cabinet des Ministres. Ce texte contient par exemple une liste sur ... fiscaux, douaniers et en matière de crédit. Une des dispositions intéressantes à signaler, est celle qui ...
ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.
... le débat sur l’autorité de l’employeur dans des domaines n’ayant pas d’incidence directe sur le travail et sur la validité des codes d’éthique. Si les employeurs déploient des trésors d’imagination pour prescrire un certain comportement aux salariés, leur ...ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’éviction des travailleurs âgés est une préoccupation commune à la ... comment favoriser le retour sur le marché du travail des seniors sans précariser leur emploi? Source : L’arrêt peut être consulté sur le site http://curia.europa.eu . Droit du travail MBDE ALLEMAGNE ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.
... l’insertion et la reconversion professionnelle des handicapés. En France, cette insertion est l’un des axes principaux de la politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées. Ainsi l’accès à l’emploi de ...L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un litige entre vacanciers et un tour operator a posé ... dès lors qu’il tire sa compétence de la volonté des parties ou en raison de son caractère temporaire, la ... l’application du droit communautaire est nécessaire pour déterminer les conséquences de cet arrêt : serait-il ...ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... d'un rapport d'emploi en droit du travail italien a été élaborée par la jurisprudence italienne selon un ... Cependant, en vertu de cette jurisprudence, s'il existe des circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une qualification certaine du ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI - Johnson v.Unisys Ltd, House of Lords, 2001, par Julia Billard
addm1n En l’espèce, un salarié demande réparation pour licenciement abusif car la manière dont il a été licencié aurait entraîné une dépression et une ... reste incertain. En France, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour réparer un préjudice moral ...Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... cette décision il s’agissait de poubelles qui avaient été déposées au bord d’une route. En vérifiant les ... prendre en compte toutes les éventualités constitue une violation d’un principe constitutionnel allemand, nommé le ...A propos d'un article de M. Schweizer sur l'intégration du droit communautaire en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Der innerstaatliche Vollzug des Europarechts (L’intégration du droit communautaire en ... Staatsrecht III, 7ème édition, 2000, p .175 et s. L’auteur met en valeur le transfert de souveraineté de la ... sans approbation supplémentaire du corps législatif pour toute nouvelle norme. Une analyse en droit comparé peut ...