ITALIE - Decreto legislativo 30 dicembre 1992, n. 503 « La riforma Amato », par Marine Fiannacca
addm1n En 1990, l’Italie avait l’un des systèmes de retraite les plus généreux et les plus ... 35 ans pour pouvoir partir avec une retraite calculée sur les salaires des dernières années. « La Riforma Amato » marque un ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Cassation allemande en 1999 concernant la compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie. Elle rappelle ... universelle pour les actes de Génocide en se fondant sur le droit national et international. Il est intéressant ...
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... 6081. Findings Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi intitulée Cuban ... la loi Helms-Burton) élargit la portée extraterritoriale des sanctions américaines applicables contre Cuba pour viser ... américains devant les tribunaux américains contre des nationaux étrangers qui, après le 1er novembre 1996, ...
A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... deutsche Recht“ (L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la ... d’un traité international, la Convention européenne des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi ... du fait des droits fondamentaux qu’elle consacre. Sur le terrain du droit comparé, la place de la Convention ...
Mot-clés: CEDH
A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est un concept de droit international qui s’appuie sur le droit coutumier. Cet article soutient que le droit ... sur l’immunité en ce qui concerne le contrat de travail des employés des ambassades et des consulats. Cet article est une base ...
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article 21, §1 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les différends soient ... de l’OMC, un Membre doit saisir l’Organe de Règlement des Différends d’une plainte. L’obligation de ...
A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un article de Thorsten Häberlein, par Isabelle Dubois
... dehors de la justice étatique. Si ce mode de règlement des litiges est particulièrement attrayant dans le domaine du droit des affaires eu égard à la rapidité et à la discrétion ... point un arbitre peut-il être partial ? » s’interroge sur les moyens existants pour garantir l'impartialité et ... Mot-clés: indépendance et impartialité
L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil
Philippe Guez Les motifs d'annulation des sentences arbitrales en droit américain L'article 10(a) du FAA traite de l'annulation et des motifs d'annulation d'une sentence arbitrale. Une série d'arrêts porte sur l'interprétation des "mots-clés" contenus dans cet ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / indépendance et impartialité / fraude / excès de pouvoir / corruption